* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SASU SNM a embauché M.

), L.162-22-7 (liste des spécialités pharmaceutiques), L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 (frais d'hospitalisation), 2° des frais

d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires des feuilles de maladie et notes de frais remises par

La convention collective applicable est celle des transports routiers et l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif au transport sanitaire. La société emploie moins de onze salariés.

par une tierce personne temporaire : 7 202,98 euros ; - frais consécutifs à l’expertise médicale : 3 180 euros ; - frais de transport : 265,70 euros ; - frais d’assistance par une tierce personne permanente

En outre, elle demande la condamnation de Madame [U] à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles.

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport est applicable à la relation contractuelle. M.

médicaux, - 1.252,22 € au titre des frais pharmaceutiques, - 38.325,68 € au titre des frais d'appareillage, - 8.511,82 € au titre des frais de transport, - 4.517,95 € au titre des frais futurs,

d'hospitalisation pour un montant de 20 138 euros, de frais médicaux pour un montant de 193,89 euros, de frais pharmaceutiques pour un montant de 29,41 euros, de frais d'appareillage pour un montant

; elle percevait dans le dernier état de la relation contractuelle un salaire de base brut de 1572,82 € dans l'emploi de comptable; La convention collective applicable est celle des activités auxiliaires

médicalisée d’environ 74 appartements, un espace restauration, une surface d’environ 460 m² dédiée aux commerces, une surface d’environ 340 m² consistant en un espace médical et paramédical ainsi qu’un

Exposé du litige M.

; / b) Les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ".

EXPOSE DU LITIGE La société Ambulances Zéphir, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4], est spécialisée dans le service d'ambulances, transport de corps, taxi et petites remises, l'assistance

routiers et activité auxiliaire du transport à défaut de tout autre convention collective applicable sur le territoire monégasque.

Sur les frais d'instance : 6.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.