Sur la taxation des frais de poursuite Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme

Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge de seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1

CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ; Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ; Donne connaissance du montant des frais

arrondissement de Paris pour avoir paiement d'une somme de 75 443,43 F correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 et des frais

de poursuites dus par les époux [C] aux époux [L] à 20.115,07 euros ; - Fixer les frais de poursuites dus par les époux [C] à la société White Properties [Localité 7] à 5.101,22 euros ; - Dans la

Les dépens seront compris dans les frais de poursuite.

de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ; Taxe les frais de poursuite à la somme de 2 664,90 € en ce non

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés par les parties défenderesses suite à la vente de gré à gré intervenue le 12 février 2026

], au profit de la société SOCIETE GENERALE [Localité 10] ; Invite le notaire qui recevra l’acte de vente à l’adresser, dûment signé, au greffe du juge de l’exécution immobilier ; Rappelle que les frais

exécution de lui donner acte de son désistement suite au réglement effectué en cours de procédure, d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie et de condamner la partie saisie aux frais

MOTIFS Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 12 684,66 euros, puis annoncés publiquement ; Il a en outre été rappelé que les enchères partaient

Sur les frais de poursuite : Aux termes de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le

la SARLU FUN CARS occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 6] et ordonner son expulsion au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner la SARLU FUN CARS aux dépens dont frais

; QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, IL A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI POUR LE VERSEMENT DE CETTE SOMME DE 25 F AUGMENTEE DES FRAIS

À titre subsidiaire, il sollicite la remise des pénalités et majorations de retard ainsi que des frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

À titre subsidiaire, il sollicite la remise des pénalités et majorations de retard ainsi que des frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Sur les frais de poursuite et les dépens Il conviendra de taxer les frais de poursuite à la somme de 4.156, 71 Euros au vu de l’état de frais produit.

100 euros, auquel s'ajoute 1 110 euros de frais de poursuites, le 26 août 2014, pour un montant de 1 650 euros, auquel s'ajoute 165 euros de frais de poursuites et enfin, le 12 avril 2016, pour un montant