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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2013001_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette dernière et de frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206259_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A B demande au tribunal de différer le paiement de la taxe foncière au titre de l'année 2021 et d'ordonner le remboursement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2012, et des frais de gestion mis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01296_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01375_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912684_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912685_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912687_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912688_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912689_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912691_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912693_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912718_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912753_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912755_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912756_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912757_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912758_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912760_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912761_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912762_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle

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