préjudiciait à des tiers (arrêt p. 8 1er) ; que la preuve de la fausseté de l'acte n'était pas établie ; que la preuve de l'existence de ce faux en ce qu'il constitue un faux délictuel n'a pas et ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1 ) M.

d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'association

à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La SCI [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé

son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes

son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes

Il résulte de ces textes qu'il appartient à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme de rapporter la preuve de l'irrégularité invoquée et du grief que lui a causé l'irrégularité

et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

C... délivrée trois mois après en vue de l'acte de vefa des époux X... » (cf. arrêt attaqué, p. 15, 6e alinéa) ; 1.

Ce certificat a été établi au vu d'une copie intégrale de l'acte de naissance de M.

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est

sollicités, dans les formes prévues par le présent Code pour l'enquête, l'instruction ou l'audience de jugement ; que la demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour l'instruction

PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

derechef en la forme aux conditions de son existence légale ; " 4) alors que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur des preuves apportées à l'appui de leur poursuite, il en est autrement