Elle établit par les pièces versées au dossier que pendant la vie commune, elle s'occupait du secrétariat comptable et du suivi des formalités douanières.

Ils rappellent que les colis étaient soumis à des formalités douanières ce qui exigeait une liste précise des biens et leur valorisation.

En l'espèce, comme l'a justement retenu le tribunal, Monsieur [D] [A] avait parfaitement connaissance des formalités douanières à effectuer, puisque dans un mail adressé à Monsieur [H] [J] du Groupe ORQUAL

la société T.Tram de prendre toutes les mesures utiles lui permettant d'effectuer des déclarations conformes à la législation en vigueur concernant les marchandises dont elle avait la charge des formalités

Dans ce cadre, la société EUROPE AVIATION a donné mandat à la société MRCI (spécialisée également dans le secteur de l'aéronautique), en sa qualité de commissionnaire en douanes, de procéder aux formalités

de garde à vue, prenant effet depuis le début de la rétention douanière. 7.

formalités douanières en 1993", 80% du revenu des commissionnaires en douane provenait, jusqu'au 31 décembre 1992 de leur activité professionnelle relative au dédouanement des marchandises exportées vers

[L] [H] se présente, sur son profil Linkedin, comme étant consultant douane, sécurité et sûreté au sein de la SAS ENTREPRISE PONS SERVICE PLUS dans laquelle il a antérieurement occupé les fonctions de

F... en provenance du Liban sans qu'aucune formalité douanière n'ait été respectée ni certificat d'exportation sollicité (avant l'exportation effective) et en vue d'être vendue ne peuvent que susciter

attributive de juridiction  Il est constant que depuis 2008, les relations commerciales entre la société Ghielmetti AG et la société Auvidis ont été constituées, sans qu'un contrat-cadre ne soit formalisé

il est présupposé qu'il n'existe plus de transferts de biens donnant lieu à l'accomplissement de formalités de nature douanière, le fait que les introductions de marchandises vers les D.O.M - comme en

personnel et la chaîne logistique qu'il avait conçue pour l'externalisation des exportations Montell-Baselle:la société Technotrans est restée prestataire de service la société Elite ,pour toutes les formalités

la société Soft a directement payé la société Cathaya et que le tissu argué de contrefaçon fut directement livré à la société Soft laquelle, en sa qualité d'importateur, se chargea de toutes les formalités

I... a fait l'acquisition sur le territoire des Etats-Unis de véhicules que la société Automobiles de Sologne réceptionnait au port du Havre, en sa chargeant elle-même des formalités douanières.

des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane. 2.

la société T.Tram de prendre toutes les mesures utiles lui permettant d'effectuer des déclarations conformes à la législation en vigueur concernant les marchandises dont elle avait la charge des formalités

défaut d'information ; considérant qu'en second lieu, maître CHEVRIER, en sa qualité de liquidateur de la SARL LE LITTORAL, reproche à la SA HESNAULT d'avoir mis près d'un mois pour effectuer les formalités

charge par des transporteurs portugais pour le compte de la société Rui Fernandes qui était le seul correspondant réel de la société Kuhn et Nagel et par suite garant de l'accomplissement effectif des formalités