les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre

Christophe X... ont repris la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994) d'avoir écarté l'existence d'une convention de forfait

Il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. 6.

forfaitaire d'un nombre d'heures supplémentaires de 3 heures 30 hebdomadaires, dont elle était indivisible ; qu'à supposer que la convention de forfait soit inopposable au salarié, l'inapplication de

» que la société les Compagnons de la Vienne n'invoquait aucun vice du consentement de nature à entacher de nullité le marché à forfait conclu le 7 septembre 2010, dont elle ne sollicitait pas l'annulation

en jours prive d'effet cet accord et les conventions de forfait conclues en application ; que, pour juger que l'accord du 11 janvier 2001 et les conventions de forfait étaient opposables aux salariés

Le séjour dans cet hôtel est prévu par un autre programme de la société Rev'Vacances, "Le Paradis et Golf Club", d'un prix forfaitaire pour huit jours/cinq nuits supérieur, de 13.400 francs pour la période

société Rolland's company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais professionnels évalués forfaitairement

Une convention d'honoraires a été signée le 3 mai 2021, prévoyant un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat. 3.

D... pouvait réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas lors de chacun de ses déplacements en dehors de sa zone habituelle de travail dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque

Les factures émises entre le 5 novembre 2018 et le 19 juillet 2019 à hauteur du montant forfaitaire prévu ont été payées par la société. 3.

des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Plein Ciel" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire

cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Grand Chalet" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire

des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Les Genepis" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire

des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Marigny" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire