recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion

retenant, pour déclarer la requête forclose, que datée du 26 juin, celle-ci avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 28 juin, date d'expiration du délai de forclusion

Il résulte du premier de ces textes que l'interruption du délai de forclusion résultant d'une demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou

Il résulte du premier de ces textes que l'interruption du délai de forclusion résultant d'une demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou

2003 ; que ce dernier a contesté cette déclaration; que la société Bières d'Europe a invoqué la régularité de sa déclaration de créance et a saisi le juge-commissaire aux fins d'être relevée de la forclusion

J... et que Mme O... n'a pas interjeté appel du jugement rendu à l'encontre de ses trois enfants mineurs pour solliciter le bénéfice de la suspension de la forclusion leur profitant ; qu'en statuant ainsi

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail exigent seulement que le reçu porte mention en caractères très apparents du délai de forclusion

bureau de conciliation, alors même que l'employé a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juillet 1990 soit un mois et deux jours avant l'expiration du délai prescrit pour dénoncer le reçu, cette forclusion

judiciaire de la société avait été ouvert le 21 février 1981, soit plus d'un an avant la requête ; que, sur le recours formé contre cette ordonnance, le tribunal a relevé la société Unimat de la forclusion

qu'en effet, ce moyen qui tend à la nullité de ladite expertise, est proposé dans le mémoire déposé au greffe de céans dans l'intérêt de l'appelant le 21 mai 2003 ; qu'il est postérieur au délai de forclusion

règlement des majorations de retard, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 18 janvier 1990, d'une demande de remise des majorations de retard à laquelle la CANCAVA a opposé la forclusion

Faisant valoir que sa créance salariale avait été omise de l'état des créances, il a, par requête du 16 mars 2021, saisi le tribunal du travail en relevé de forclusion et inscription de sa créance au passif

Z... en qualité respectivement de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical au sein de la société Orly Air traiteur, et d'avoir constaté la forclusion et rejeté sa demande d'annulation

La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de son action, de la déclarer irrecevable en ses demandes et de la condamner à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre

X..., liquidateur judiciaire de la société Slava, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 12 septembre 1997) d'avoir relevé le receveur des Impôts de Versailles Ouest de la forclusion encourue pour la déclaration

avril 1994 ayant, sur opposition de sa débitrice, la société Montréal A... en redressement judiciaire depuis le 7 mai 1992, mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire qui l'avait relevée de sa forclusion

que par requête du 3 août 1995 Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par ordonnance du 12 septembre 1990, le juge-commissaire, statuant à la fois sur la demande de relevé de forclusion