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249 735 résultats pour « fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:19-DCC-06

droit de la concurrence

11 janvier 2019

11 janvier 2019

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

Résumé IA — à vérifier

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SOCIETE DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE D USINES POUR LA TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES

SIREN 611780297Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

31/03/2026

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Ventes et cessions

VILLA 27, SAS FONDS DE COMMERCE NORD

SIREN 100127448Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Cession sous acte authentique en date du 16/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 49 Rue de Prony 75017 Paris 17e Arrondissement

29/03/2026

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Ventes et cessions

GAIFFIER CONSEILS TRANSACTIONS FONDS DE COMMERCE ET IMMOBILIER, AIDL AGENCE IMMOBILIERE DES LACS

SIREN 852738491Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

Acte en date du 31/12/2025 enregistré au SIE DE MONT DE MARSAN le 13/01/2026 sous le numéro 2026 00001113 REF 4004P01 2026 A 00058 Adresse de l'ancien propriétaire: 130 Avenue du Maréchal Lyautey 40600 Biscarrosse

23/01/2026

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Modifications diverses

SAS FONDS DE COMMERCE NORD

SIREN 532324878Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/10/2025

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Dépôts des comptes

GAIFFIER CONSEILS TRANSACTIONS FONDS DE COMMERCE ET IMMOBILIER

SIREN 852738491Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

24/10/2025

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ADLC

ADLC:18-DCC-180

droit de la concurrence

30 octobre 2018

30 octobre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Benharrouche

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ADLC

ADLC:14-DCC-139

droit de la concurrence

24 septembre 2014

24 septembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société ATAC par la société ITM Alimentaire Région-Parisienne

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ADLC

ADLC:12-DCC-110

droit de la concurrence

2 août 2012

2 août 2012

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce d'articles de bricolage par les sociétés La Boîte à Outils SAS et Mr Bricolage SA

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ADLC

ADLC:24-DCC-14

droit de la concurrence

25 janvier 2024

25 janvier 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce exploités par la société Go Sport France par le groupe Solig

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ADLC

ADLC:23-DCC-69

droit de la concurrence

21 avril 2023

21 avril 2023

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobiles appartenant à la société JMC Autos par le groupe Suma

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ADLC

ADLC:23-DCC-171

droit de la concurrence

18 août 2023

18 août 2023

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile appartenant à la société Riester Newco par le groupe Bernard

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ADLC

ADLC:25-DCC-134

droit de la concurrence

13 juin 2025

13 juin 2025

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de vente et de réparation automobile de la société Vauban Distribution par la société Advance

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ADLC

ADLC:18-DCC-49

droit de la concurrence

6 avril 2018

6 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce du groupe Peugeot par la société Holding Famille Trujas SAS

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ADLC

ADLC:13-DCC-14

droit de la concurrence

8 février 2013

8 février 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce auprès de MSA Groupe par la société Robert Rousseau Automobile

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ADLC

ADLC:22-DCC-161

droit de la concurrence

1 septembre 2022

1 septembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Beaumont Automobiles, Soveda et d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Sofida

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ADLC

ADLC:24-DCC-180

droit de la concurrence

9 août 2024

9 août 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés détenant un portefeuille de fonds de commerce hôteliers par Crédit Agricole Assurances

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ADLC

ADLC:23-DCC-100

droit de la concurrence

26 mai 2023

26 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution et réparation de véhicules automobiles et industriels par la société BPM Group

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ADLC

ADLC:23-DCC-203

droit de la concurrence

4 octobre 2023

4 octobre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile appartenant au groupe Gueudet par le groupe Sima

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ADLC

ADLC:90-D-11

droit de la concurrence

14 mars 1990

14 mars 1990

relative à une saisine de Mme Anic Meyer exploitant en nom personnel un fonds de commerce sous l'enseigne «Vert Passion»

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ADLC

ADLC:24-DCC-237

droit de la concurrence

8 novembre 2024

8 novembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de quinze fonds de commerce exploités par la société Courir France par la société Snipes SAS

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ADLC

ADLC:24-DCC-196

droit de la concurrence

16 septembre 2024

16 septembre 2024

relative à la prise de contrôle de deux fonds de commerce de type supermarchés et de leurs stations-service situés en Lozère par le groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:19-DCC-209

droit de la concurrence

8 novembre 2019

8 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de Famar, de Famar Montreal et Famar Nederland par Delpharm Industrie

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ADLC

ADLC:13-DCC-93

droit de la concurrence

22 juillet 2013

22 juillet 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la Société Commerciale Automobile par la société Groupe Nedey Automobiles

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ADLC

ADLC:15-DCC-97

droit de la concurrence

15 juillet 2015

15 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce appartenant à la société Europ’motors par le groupe Holding Toys Investissements

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