base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui a accordé un avantage salarial supérieur à celui prévu par la convention collective pour la fonction

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

o au défaut de motivation ; o à l'erreur de droit en ce que ses arrêts maladie sont en lien avec le service, de sorte qu'elle a droit à des congés imputables au service jusqu'à sa reprise de fonctions

l'article 885-O bis du code général des Impôts pose comme condition du caractère professionnel des parts et actions de société, que leur détenteur soit dirigeant de la société concernée et que ses fonctions

B... à un poste d'administrateur était postérieure à ses "fonctions de fait", ou à tout le moins contemporaine, n'a pas établi, par ces motifs incertains, que "sa nomination était effectivement postérieure

D'UN CHEF D'ATELIER PREMIER ECHELON ET NE PRECISENT PAS EN QUOI LE SALARIE EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS ET EN QUOI CELLES-CI NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES D'UN CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER

méconnaissance, par l’administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2005 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

du travail ; que dès lors, en niant l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et l'EARL Votat de juillet 1999 à janvier 2003, après avoir constaté qu'il était acquis qu'elle avait effectué

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

vice-président, elle n'en avait pas moins laissé perdurer une situation génératrice de substantiels revenus ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en retenant que l'intéressée avait été évincée de ses fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et du "principe "à travail égal salaire égal" ; Mais attendu que la cour dappel, qui a analysé les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

de rupture, un préavis de 2 jours ouvrés ; que, pour dire que la rupture, notifiée le 1er août 1991, serait intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que seule la date de la prise des fonctions