Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M.

conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

. soutient qu'il doit se voir attribuer la classification de chef de chantier qualification F et qu'à titre infiniment subsidiaire, il ne pouvait être classé en dessous du E puisqu'il exerçait une fonction

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot, M. Rinuy, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

L’article 5 du même décret prévoit que les membres de ce corps « sont chargés, notamment au sein de l’Institut national de l'information géographique et forestière, de fonctions de commandement, d'encadrement

de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

développement des installations, étant précisé que d'après l'accord collectif relatif à la classification des personnels, le niveau VII correspond aux « ingénieurs ou cadres confirmés pouvant exercer des fonctions

X... avait une " certaine " responsabilité de commandement sur les autres ouvriers, ainsi qu'une fonction de surveillance " indirecte " sur ces derniers, ce dont il résultait que les responsabilités ainsi

sur des collaborateurs de toute nature ou qui, sans exercer les fonctions de commandement, ont un diplôme ou une compétence reconnue équivalente ou qui exercent des fonctions impliquant initiative

Nos conditions générales de vente stipulent que la commande devient définitive qu'à réception d'un acompte de 30 % du montant du devis, à ce jour nous n'avons rien reçu de votre part.

Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement 130 2.3.

Y... était responsable hiérarchiquement et fonctionnellement des différentes équipes Comptables régionales et qu'il n'exerçait donc pas simplement des fonctions techniques ou d'expertise mais également

Elle ne peut prétendre au coefficient 150 alors qu'elle refuse des fonctions de commandement alors que ce coefficient implique notamment des fonctions de management.

Mme [B] soutient qu'elle peut prétendre au regard des fonctions qu'elle occupait , au coefficient 270, position 3.3.

tournées de spectacles vivants dans les écoles, découle du fait que les spectacles qu'elle produits ne sont qu'irrégulièrement diffusés, soit uniquement au cours d'une partie de l'année scolaire, et en fonction

possible de l'employeur durant l'exécution de la dite prestation ; qu'en outre, les volumes de documents à distribuer varient de façon considérable d'une journée, d'une semaine, d'un mois à l'autre en fonction

aucune autre employée ne se permet cela ; - le même jour : « Hortense X... est secrétaire commerciale et outrepasse ses fonctions en s'occupant de commandes et d'achat ?