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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d9
19 mars 2010
19 mars 2010
Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd1f
26 septembre 1988
26 septembre 1988
relevées dans les déclarations de X... ; que le moyen ne saurait davantage invoquer une prétendue violation des prescriptions de l'article 105 dudit Code lesquelles ne concernent pas l'enquête de flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR02531
22 avril 1992
22 avril 1992
droits de l'homme, 368 du Code pénal, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bases légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant
Source officiellecr
613725dbcd580146774210a0
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100318
19 mars 2014
19 mars 2014
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f16a
6 décembre 2000
6 décembre 2000
articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure suivie contre X..., la cour d'appel énonce que l'intéressé a été interpellé, en flagrant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007963877
16 juin 1997
16 juin 1997
de la police nationale est relative à la création et au fonctionnement de brigades "anti-criminalité" en charge de la lutte contre la petite et la moyenne déliquance, notamment par la recherche du flagrant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301063_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300814_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300815_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300816_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312744_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D C, ressortissant chilien, a été interpellé le 9 octobre 2023 en flagrant délit à Paris (75013) pour des faits de vol en flagrant délit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300817_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300819_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209636_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209880_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officiellePage 10 sur 219