LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE

NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE; ATTENDU QUE SAISIE DE LA CONTESTATION PAR ARNAUNE DE LA DATE

.; que Mme X... a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a constaté la déchéance du dire et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication

Le 29 février 2008, la requérante demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience, qui fut fixée au 25 novembre 2008. A cette date, l’audience eut lieu.

. - | PRISE DE POSSESSION DES LOTS - FIXATION DE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE - CONDITIONS. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS

d'audience, tandis que le conseil initial de la demanderesse au contredit avait cessé de l'assister postérieurement à la fixation de ces dates et qu'un nouvel avocat avait été désigné pour l'assister

X... se trouve soumis bien que n'étant pas commerçant, ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements il convenait de se référer au droit

1997, ni lors de leur transmission par cette dernière à la société Mutuelles du Mans le 5 mars 1998 et que sur ces actes la mention "le maître de l'ouvrage prend possession de l'ouvrage à cette même date

pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de 20 jours, à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait contestée, qu'elle fixe en même temps la date

. ; qu'après fixation de la date de l'adjudication, les débiteurs ont formé une demande de suspension des poursuites en soutenant qu'ils avaient saisi la commission de surendettement des particuliers ;

. ; que ceux-ci ont formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi

défaillant des modalités de paiement et que la décision déférée fait échec au principe de la séparation des pouvoirs ; Qu'en déniant ainsi toute compétence au juge des référés pour statuer sur la fixation

réception judiciaire des travaux peut être prononcée au 29 mai 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que les maîtres de l'ouvrage sollicitaient la fixation

; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation

. ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant qu'elle avait déposé auprès d'une commission de surendettement une demande de

    A une date non précisée, le requérant demanda la fixation de la date des audiences. Le 15   juillet 1986, le président du tribunal fixa une audience au 26   novembre 1986.

DU 25 OCTOBRE 1960, QUI ATTESTE SEULEMENT QUE L'ASSURE PRESENTAIT UNE NEVRALGIE INTERCOSTALE, SEQUELLE DE THERACOTOMIE PRATIQUEE EN 1958, N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA FIXATION DE LA REPRISE DU

[V] répond qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature faire progresser l'instance, de sorte que le délai de prescription est suspendu