Codes de loi français

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 07

Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label "bâtiment biosourcé".

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de

Article Annexe XIV

personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...................., contracté auprès de...................., en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que ce logement fera l'objet, dans les

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, y compris les logements, d'un organisme d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'ensemble

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de

Article Annexe

décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiée ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 ; Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée

Article 49

Dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance

Article D431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé

Article D331-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-1 est maintenu

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation

Article 2

L'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant

Article R*434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination

Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

la construction et de l'habitation : a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à l'exception des constructions neuves financées au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la

Article L302-9-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements