le prix de cession définitif, quand la saisine du tribunal de commerce aux fins de fixer le prix définitif de la cession ne pouvait avoir pour conséquence de conférer au tribunal de commerce et à la cour

moyenne du produit net des cinq dernières années d'exploitation, le montant de l'annuité de rachat doit être fixé à 130 101,39 F ; Sur le montant de l'indemnité supplémentaire : Considérant que pour fixer

de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire

[F], leur petit-fils et fils. 3. Par déclaration du 19 avril 2013, M. [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4.

Mme V... refusant de régler cette facture, l'avocat a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires.

écritures privées, à payer à la victime, la société des Pompes Funèbres Générales, la somme de 120 499, 08 francs ; " aux motifs " qu'il résulte des conclusions des expertises judiciaires diligentées fin

Y... à verser une prestation compensatoire, pendant une durée limitée, à compter du 21 octobre 1986, alors que, d'une part, l'arrêt du 5 janvier 1988, prononçant définitivement le divorce, ayant mis fin

fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société La Poste à lui payer la somme de 291 128 euros en réparation de son préjudice patrimonial du fait des actes de contrefaçon, alors « qu'aux fins

directeurs régionaux et exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins

fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins

[V] [T], agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur M. [S] [T], condamné M. [B] à payer à M.

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes de fin

autre mode de rupture du contrat de travail, peut justifier le départ d'un salarié en congé de fin d'activité ; qu'en retenant que le départ en congé de fin d'activité du salarié pouvait s'analyser en

Selon le troisième de ces textes, une prime de fin d'année est accordée prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant acquis six mois d'ancienneté.

instance pour que les syndicats soient condamnés sous astreinte à procéder à la modification demandée ; Attendu que le syndicat SNPCA CFE-CGC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transférer et de fixer

Cour ne pouvait, sans se contredire, juger que la victime avait subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et confirmer le chef du jugement entrepris ayant ordonné une expertise aux fins

déclaration d'utilité publique (DUP), ainsi que de la signature d'actes notariés portant résiliation de baux commerciaux postérieurement à l'ordonnance d'expropriation et à la DUP, constitue bien une fin

Paul Z..., la somme de 150 000 francs au taux de 24 % à charge pour lui de la rembourser fin mai 1997 ; que, toutefois, en fin d'année 1995, elle avait sollicité un remboursement anticipé et partiel, et