A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'INFORMER SUR CES NOUVEAUX FAITS DES CHEFS D'INTERNEMENT ARBITRAIRE, SEQUESTRATION, DELIVRANCE ET USAGE DE FAUX

Il a été destinataire, le 6 mars 2025, d'une décision l'excluant de ce logement pour présentation d'un faux certificat de scolarité pour l'année 2023/2024, pour manquement à l'article 5 du règlement intérieur

A le bénéfice de son titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise a considéré que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public au motif qu'il a produit un faux certificat

paysages de la Chartreuse", ont, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant notamment en la signature de l'avenant en date du 5 février 1996 par David Z... à l'insu de celui-ci et la signature d'un faux

financées par des subventions accordées au Comité du bassin de l'emploi par l'Etat, le Conseil général et le Conseil régional ; il en surévaluait le coût, dans un cas au moins à l'aide de la production d'un faux

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, après relaxe de Norbert Y... du chef d'usage de faux, l'a débouté de ses demandes

" que la société DIFITY et la société ACIT, qui percevait une commission sur la valeur des marchandises importées, ayant un intérêt direct dans l'importation des marchandises litigieuses à l'aide de faux

Par décision du 13 octobre 2025, le préfet du Finistère a estimé qu’il avait produit un faux acte de naissance et un faux certificat de nationalité française et a refusé de faire droit à sa demande.

La requérante alléguait aussi que son gynécologue avait délivré un faux certificat médical, dans lequel il mentionnait que le décès était dû à l'enroulement du cordon ombilical autour du cou du bébé, alors

Il a été ajouté que Monsieur [U] aurait déclaré aux services de police que Madame [M] aurait commis un faux en rédigeant des arrêts de travail travestissant la vérité et que ces déclarations auraient été

  Les trois premiers requérants, médecins, furent condamnés par le tribunal de l’état-major d’Istanbul pour avoir établi de faux certificats en vue d’exempter des appelés du service militaire.

constitue une menace pour l’ordre public au motif que, le 8 décembre 2023, elle a sollicité auprès du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Rennes la délivrance d’un titre, en produisant un faux

Pologne (n ° 32499/96)   Règlement amiable   Soupçonné de fabriquer de faux certificats d’immatriculation de véhicules à moteur, Z.R., ressortissant polonais né en 1960 et résidant à Szczecin

ATTESTATIONS ET USAGE COMMIS PAR LE SIEUR Y... ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LES FAUSSES ATTESTATIONS AVAIENT ETE ETABLIES EN VUE D'OBTENIR DIVERS CREDITS,

B en congé maladie pour la période du 1er mars au 15 mai 2021, la Ville de Paris a regardé les certificats médicaux qu'il a produits pour justifier de son affection comme falsifiés et a, en conséquence

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 9 MAI 1974 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, LES A

février 2026 d’une sanction disciplinaire d’exclusion de l’établissement pour une durée d’un an, dont six mois assortis du sursis, en raison du recours à quatre reprises en février et mars 2025, à de faux

X... à son profit personnel au moyen d'un faux certificat de cession comportant sa signature contrefaite ; que l'ordonnance de renvoi visait expressément la vente du véhicule CHRYSLER et le crédit affecté