société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

professionnelles ; que le salarié, au décès duquel les ayants droit ont repris l'instance, et l'employeur ont chacun saisi la même juridiction de sécurité sociale, le premier pour faire reconnaître une faute

AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DESIGNANT DEUX EXPERTS NE FIGURANT PAS SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157, LE PROCES-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT D'UN SEUL DE CES EXPERTS ET L'EXPERTISE ELLE-MEME FAUTE

Que cette demande, adressée à l'ensemble du personnel, était ponctuelle et résultait d'un événement exceptionnel et ne peut être constitutive d'une faute.

Par suite, Mme E n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la SAS Edenred France sur ce fondement, ni même sur le fondement de la responsabilité sans faute. 3.

sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification donnée à l'arrêt attaqué sans qu'aient été précisées les modalités de citation des défendeurs, est irrecevable faute

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a entendu constater que la procédure n'était pas régulière en la forme, faute d'établissement d'un second certificat initial.

plein contentieux, commis d'irrégularité en engageant la responsabilité de l'administration pour faute alors même que les requérants concluaient à l'existence d'une faute lourde ; Considérant, en second

2008, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, l'employeur lui reprochant différentes fautes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

: Attendu que la société Negotap reproche à la cour d'appel d'avoir dit que le décès de Beyla X... a été causé par sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1° que les juges du fond sont tenus

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne fait obligation à l'arrêt de justifier par ses mentions l'absence

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Selon l’article 5 de ce même texte : « Les maximums de services prévus à l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs de première chaire. (…) ».

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance ayant constaté qu'en application de la promesse de vente signée le 10 juillet 2009 le bien immobilier

d'intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pierrefitte fait grief à l'arrêt du 9 novembre 1995 d'avoir confirmé le jugement qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire

ne démontrant pas la faute alléguée ; Attendu, en second lieu, qu'en relevant souverainement que la lettre adressée le 8 novembre 1990 par l'Imprimerie Gabel à la société Rousseau ne faisait pas la

Par suite, ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du département de l'Ardèche pour faute. 3.