Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° D'introduire ou de tenter

X... à comparaître devant cette instance, en visant les dispositions de l'article 75 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 selon lequel "le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire

susceptibles de constituer une faute disciplinaire son placement en garde à vue puis sa mise en examen ; - d'une erreur de droit en jugeant que le retentissement des faits qui lui sont reprochés au sein

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 mars 1984 par le ministre de l'intérieur l'a exclu définitivement du service pour faute

mauvaise conduite en détention ; que ce retrait, prévu par la loi et prononcé par un juge, ne se confond pas avec la sanction susceptible d'être décidée par l'administration pénitentiaire, en cas de faute

insuffisance d'actif, quand il reste tenu du passif de la structure liquidée en vertu d'un engagement de caution obérant irrémédiablement sa solvabilité ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute faute

que la faute disciplinaire est, ici, acquise dans son principe ; que le dommage n'est pas un élément constitutif de la faute disciplinaire ; qu'il est de principe que la peine complémentaire (prononcée

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue

ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas mentionnés dans la citation ; Attendu que, pour caractériser les fautes disciplinaires commises par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits reprochés à Monsieur Z... étaient constitutifs d'une faute disciplinaire et, en conséquence, d'AVOIR prononcé à

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :

pas des fautes disciplinaires, s'agissant de propos adressés aux élèves, du contact physique avec un élève, du fait de devoir hausser la voix pour ramener le calme dans la classe, des faits qui se sont

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 11° D'introduire ou tenter d'introduire

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer