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239 313 résultats pour « faute de son auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f449a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute

Source officielle

Page 10 sur 11966

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca10cb8dca058e3e7a7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

lisibles, ne saurait suffire à établir que l'acquéreur a agi en toute connaissance de cause et renoncé à invoquer les vices de forme du contrat de vente alors que, pour que la confirmation soit valable, il faut

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301037_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision du 24 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - la décision du 11 janvier 2024 est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision du 24 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - la décision du 11 janvier 2024 est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2401911_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision du 24 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - la décision du 11 janvier 2024 est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205542_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision du 24 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - la décision du 11 janvier 2024 est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203902_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision du 24 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - la décision du 11 janvier 2024 est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300247_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision du 24 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - la décision du 11 janvier 2024 est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de son auteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de son auteur.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de son auteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda31

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de son auteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df61079a2daf2a70a10897

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de son auteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4491

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d726cbb391a608a1833

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son auteur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

représentant, qu'elle a omis de produire l'acte contesté et qu'elle se prévaut de documents falsifiés ; - la décision contestée est entachée d'incompétence faute pour son auteur de bénéficier d'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 1241 du même code ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), la société Banque centrale de compensation, exerçant son activité sous son nom commercial LCH SA, anciennement LCH Clearnet SA (la société LCH), est

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635291ee4b5292aaa65f7fb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

de son auteur.

Source officielle