grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la qualification d'accident de travail, alors selon le moyen, que le salarié en mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir d'espacement maximal entre ces protections ou l'installation d'une protection complémentaire devant couvrir le vide susceptible d'exister

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2022), M.

Faits et procédure 1.

autorisation ne peuvent plus l'être après expiration de la période de protection, sans constater que l'employeur avait une connaissance exacte de ces faits avant l'expiration de cette période, la cour

Faits et procédure 1.

appel du jugement qui a rejeté cette demande ; que l'association Juristes pour l'enfance est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait

collectives, commis une faute personnelle qui a été directement à l'origine de l'accident"; "alors, d'une part, que la citation du demandeur devant le tribunal visait exclusivement des faits relatifs

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

à l'époque des faits, position hiérarchique importante dans la société Esswein, Z... a été investi des moyens et de l'autorité nécessaire pour faire respecter la réglementation, la délégation notifiée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2021), statuant en la forme des référés, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2024), M.

de rappeler que l'extradition de l'intéressé est demandée aux fins de poursuite et non d'exécution de peine ; que lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait

et alors, enfin, que celui qui concède une licence de brevet doit en garantir l'existence et la validité ; qu'en l'espèce, la société Carayon avait fait valoir que l'empileur (dont le brevet avait été

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), et les productions, M.