X... et Y... ont assigné la Société bourguignonne de comptabilité en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel que celle-ci leur aurait causé par les fautes alléguées et qui selon

présentées dans la requête de première instance, il ressort des termes du jugement attaqué qu'il a rejeté les conclusions à fin d'indemnisation en relevant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute

Pour obtenir paiement de dommages et intérêts, il appartient à monsieur [F] [R] de rapporter la preuve de ce qu’il a subi un préjudice, présentant un lien de causalité avec la faute alléguée.

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

que l'expert ayant précisé qu'une telle échographie ne permettait de dépister une " nuque épaisse " que dans 70 % des cas, cette incertitude ne permettait pas d'établir un lien de causalité entre la faute

le moyen : 1 / la cour d'appel s'est livrée à une appréciation erronée des faits de la cause pour retenir une faute grave, puisque la faute ne saurait être prouvée par les seules attestations douteuses

G..., il ne qualifie pas plus que celle-ci ce préjudice ni le lien avec les fautes alléguées ; que les demandes formulées par Mme N... G... et M. O...

Cette faute alléguée serait en tout état de cause dépourvue de lien avec le préjudice invoqué par M. A. Dans ces conditions, M.

conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il jugeait utile, et qu'en imposant uniquement à l'association la preuve de la légitimité de la faute

rééducation : - le requérant n'établit par aucune pièce la réalité de sa situation médicale concernant son genou, et il n'existe ainsi manifestement aucun lien entre le préjudice à évaluer et la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Elle fait valoir que : - aucune faute ne lui est imputable ; - les préjudices allégués ne sont pas en lien direct et certain avec la faute alléguée et résultent de la propre imprudence des requérantes

euros ; - le préjudice au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs et le préjudice d'incidence professionnelle sont sans lien avec les fautes alléguées ; - la demande indemnitaire

d'emploi dans la mesure où, n'ayant pas souhaité renouveler son contrat, elle ne pouvait justifier d'une perte involontaire d'emploi ; Annie X... ne prétend pas ne pas avoir refusé le renouvellement ; faute

ne soit pas en mesure de démontrer la gravité de la faute alléguée pour justifier un licenciement n'implique pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne justifie

Sur les fautes alléguées Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation

capital à l'encontre de son assureur lequel l'a assigné en nullité du contrat ; qu'un premier arrêt (Paris, 18 septembre 1996) devenu irrévocable, a déclaré prescrites tant l'action en nullité pour fausse

francs par an ; qu'enfin, les parties civiles ne rapportent nullement la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre ces préjudices et l'existence de l'infraction de publicité mensongère et les fautes