commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que la société Spie Trindel fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

reprochés au salarié constituent une faute ; que n'est pas en faute le salarié qui, interrogé par son employeur, ne lui révèle pas l'existence d'attestations de clients qui rapportent des faits contraires

X... l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

dans le champ d'application de l'article R. 221-4-1 du Code du travail; que, pour expliquer les circonstances l'ayant amené à faire travailler du personnel pendant trois dimanches, Régis X... a indiqué

avec le lien de subordination, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié, si son ancienneté et l'absence de toute sanction antérieure n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, la cour

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'assurance et de l'avoir condamné à rembourser des indemnités journalières, alors que : 1 ) d'une part, l'annulation du contrat par application de

X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

, à la probité et aux bonnes mœurs ; que la seule circonstance qu'un praticien s'est vu infliger la sanction du blâme ne fait nullement apparaître qu'il s'est livré à des faits contraires à l'honneur,

faits nouveaux ou de réitération du même comportement fautif, le prononcé d'une nouvelle sanction et notamment d'un licenciement ; que la faute grave s'entend d'une faute d'une

moyen d'une lettre ouverte adressée au président de l'AMF par les motifs précités qui ajoutent à la loi d'incrimination sur la dénonciation calomnieuse que les poursuites peuvent avoir lieu même si le fait

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

Faits et procédure 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 2024), M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995) que, le 29 janvier 1990, la société Synthèse Industrie a fait

. ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit

Faits et procédure 1.