Julia A... du chef de faux témoignage, Andrée B..., veuve B..., Françoise B..., divorcée X... inculpées de fausses attestations et usage, Bernard C... pour établissement d'attestation faisant état de faits

que l'arrêt attaqué a renvoyé Rachid X... devant la cour d'assises de l'Isère du chef de vol à main armée au préjudice du Crédit Agricole à Uriage le 24 avril 1990; "alors, d'une part, que le seul fait

COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT ETABLI DES ATTESTATIONS OU DES CERTIFICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CERTIFICATS

cour d'appel d'ANGERS en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Paul X... pour subornation de témoin, et usage d'attestation faisant état de faits

ARRETE DU MAIRE SUFFIT POUR EN ORDONNER L'ENLEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU MEME CODE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 66 DU PRESENT CODE, TOUTE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT

pas que le prévenu savait que les armes et munitions, d'une part, et les faux billets, d'autre part, étaient cachés dans l'appartement dont il détenait les clefs, n'a pas caractérisé à son encontre un fait

Il ne peut cependant qu'être fait le constat qu'aucun d'entre eux ne rapporte un quelconque fait matériel.

revêtent pas un caractère inutile et par suite frustratoire ; Considérant qu'il revient au juge de cassation de contrôler si la décision adoptée en cette matière par le juge du fond ne repose pas sur des faits

auteurs du plan, lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur dans lequel ils entendent limiter l'urbanisation, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits

Il soutient que l’arrêté attaqué repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’il est entré en France moins de quinze jours avant son édiction sous couvert d’un titre de séjour portugais.

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits

et manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables respectivement du délit d'établissement d'attestation faisant état de faits

de départ volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans être précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts

état en toute connaissance de cause de faits matériellement inexacts ; que Xavier Z... a attesté de son côté qu'il " (pouvait) affirmer " que depuis le mois de janvier Denis C... ne prenait jamais son

en date du 3 octobre 2000, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée et établissement d'attestations faisant état de faits

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur le délit d'établissement d'une attestation faisant mention de faits

appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis,

pourvoi formé par : - GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 décembre 1994, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits