Elle déclara que le jugement déclaratif de faillite était nul en raison, d'une part, du fait que le tribunal, ayant entendu en chambre du conseil le futur failli, n'avait pas justifié les circonstances

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Par un jugement déposé le 14 mars 1988, le tribunal de Ravenne déclara la faillite de la société CO.E.L. S.n.c. dont M. P.

  » Tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’article 72 § 4 de la loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16 mars 1942) se lisait comme suit   : «   En cas de faillite du vendeur,

    La procédure de faillite 10.     Entre-temps, par un jugement déposé le 21 novembre 1984, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M.

L'article 4-1 dispose que celui qui demande l'ouverture d'une procédure de faillite doit étayer sa demande par des documents pertinents et les faits témoignant de la faillite du débiteur.

L’article 4-1 dispose que celui qui demande l’ouverture d’une procédure de faillite doit étayer sa demande par des documents pertinents et les faits témoignant de la faillite du débiteur. 34.

son obligation de reclassement, de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement; qu'en statuant comme elle l'a fait

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Possibilité, même pour le failli, de se plaindre auprès du juge commissaire non seulement des actes d'administration

S. ayant fait opposition à une date non précisée à l'état passif de la faillite, le 1 er décembre 1988, le président du tribunal décida d'admettre ladite société à l'état passif de la faillite. 21.

de faillite: exception préliminaire rejetée   En fait   : Administrateur d’une société qui fut déclarée en faillite en 1991, le requérant en fut nommé liquidateur en janvier 2001.

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Les coopératives en question ayant toutefois fait faillite, l’action en dommages-intérêts des requérantes fut déclarée irrecevable, faute pour elles d’avoir procédé à l’inscription de leur créance au passif

A l’heure actuelle, la procédure de faillite est toujours pendante. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.

Di Carlo, la Cour relève que la procédure de faillite dont il a fait l’objet était pendante au 27   avril   2006.

de Fermo prononça la faillite de la société constituée entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

La procédure de faillite a duré environ quinze ans et un mois pour un degré de juridiction, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite

En l’espèce, la Cour rappelle que les procédures de faillite sont toujours pendantes, la société requérante ayant donc la possibilité de récupérer ses frais devant les juridictions internes. 70.

INTIMEE ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 mai 2013 et Visa de celui-ci a été donné le même jour.

licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante-sept autres salariés, après autorisation du juge-commissaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait