La CAISSE D’EPARGNE a donné quittance subrogative à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la somme totale de 48366,81 € versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au

S'agissant de l'indemnité différée (25%) pour la reprise des fissures du muret de clôture, la somme de 473,92 euros devait être réglée sur présentation d'une facture.

Au visa de l’article 2308 du code civil, elle fait valoir qu’elle exerce un recours personnel en qualité de caution, et non un recours subrogatoire, que les exceptions tirées du contrat de prêt ne lui

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ayant réglé les sommes de 224.695,38€, 52.952,97€ et 85.327,07 euros, la CAISSE D’EPARGNE lui a délivré quittances subrogatives les 13 et 17

du 30 novembre suivant émises par la SPB sur ce client, celle-ci l'a assignée en paiement de ces factures ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de

résulte du dossier que le véhicule volé a été détérioré par X... et par Z... sur le côté gauche, que le système des phares a été détérioré, de même que la calandre ; que les époux Y... produisent une facture

avait pris l'habitude, lors du précédent contrat de location-gérance, de l'aviser de tous les impayés du gérant ; que le gérant actuel avait été choisi par la société Esso et que le règlement des factures

signée le 11 juillet 2017 par le syndic ACCESS IMMOBILIER et un chèque adressé à celui-ci d’un montant de 827,01 euros ; - pour le sinistre ACS 20002802 : une quittance subrogative signée le 18 août

a condamné la société ERMONT à payer à la société CM-CIC FACTOR la somme principale de 52.800 € ; AUX MOTIFS QUE « tout d'abord, la société CM CIC Factor démontre sa qualité de créancier subrogeant

En réponse les sociétés Ergo et Baltic soutiennent que la « due date » figurant sur la facture n'est pas la date d'exigibilité du paiement et que la facture renvoie seulement à l'accord des parties en

Par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Marseille a déclaré irrecevable l'action subrogatoire des quatre assureurs « facultés », à défaut d'une cession de droits

Elle relève que celle-ci ne démontre pas avoir réglé les factures produites pour un montant total de 9 139,59 euros.

mais ne justifiaient pas de la subrogation légale du code des assurances et que le recours subrogatoire ne s'exerçait que dans la limite de 550 074,16 euros.

bâtiments 1 et 2 ; que le 2 août 2001, la société GSE a déclaré le sinistre ; que la société Colas Est a effectué les travaux de réception en septembre octobre 2001 et établi le 23 janvier 2003 une facture

Celle-ci a nécessairement été effectuée postérieurement à l'établissement des factures comme l'attestent les quittances subrogatives.

Elle justifie, en versant des quittances subrogatives de la société Overlap des 21 mars et 9 avril 2013, être subrogée au titre des factures FV13030100 (6.895,78 €), FV13030640 (148.150,37 €) et FV13030641

Au cas d'espèce, la CEGC justifie avoir versé la somme de 204.423,92€ suivant quittance subrogative du 18 août 2025.

Le 26 juin 2022, suite au paiement par la CEGC de la somme de 275.923,84 € au titre des prêts n°4503351, n°4503352 et n°4503353, la CAISSE D’EPARGNE a établi une quittance subrogative.