Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs

, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'à la date du 16 décembre 2016 prévue par l'avenant pour la réitération de l'acte authentique

Facto, 92055 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société Epson France, dont le siège est ..., 2 / de M.

de loyer ; que la mise en exploitation des nouveaux locaux a été effective en avril 2008 ; qu'arguant de l'existence de désordres et du règlement de factures de travaux aux lieu et place de bailleur,

cachet commercial de cet hôtel, commandé à titre personnel, auprès de l'hôtel Sofitel une prestation consistant dans l'hébergement d'un groupe de touristes, cette prestation ayant par la suite été facturée

. ; qu'en retenant que les sociétés Sergio Y... font valoir que les produits vendus ne sont pas authentiques, que force est de constater que les pantalons de survêtements litigieux ne comportent pas la

adoptés, a retenu qu'en vertu de l'article 73, alinéa 4, du décret d'application de la loi Hoguet, le mandataire « perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique

Pour autant, la seule production de factures est en elle-même insuffisante pour justifier de l'existence d'une créance en vertu du principe selon lequel nul ne peut se créer une preuve à soi-même.

de réadaptation fonctionnelle de Saint-Blancard (la société CRF), la première s'engageant à réaliser la construction et l'aménagement d'une extension immobilière et la seconde au paiement d'une augmentation

SAS, prise en la personne de son représentant légal, devant le Tribunal de commerce d'Angers, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de : 84.480,00 € au titre du remboursement de la facture

abonnement obligatoire d'heures de vol prépayées et décidé le versement par tous les associés d'une subvention d'équilibre pour couvrir les pertes constatées en 2008 et 2009, elle a cessé de payer les factures

C... , et qui aurait réglé les loyers d'octobre 2011 à mars 2013, ainsi que diverses factures concernant le local loué.

des intérêts de retard au taux légal augmenté de 50 % à compter du 25 octobre 2001 et la somme de 48 348,19 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal augmenté de 50 % à compter du 25 avril

fictives sont, aux dires de la partie civile, l'élément constitutif de tous les délits visés dans sa plainte ; que cependant, la production d'une facture, en l'absence de toute autre circonstance, étant

Cette facture contenant ce RIB Société Générale est d’autant moins pas un faux que cette facture a été adressée par la société SODEC ENVIRONNEMENT, qui ne peut pas, par nature, commettre un faux dans l

, entre 1991 et 1994, en sa qualité de président du conseil d'administration de la SNEAS, commis des abus de biens sociaux consistant dans le détournement d'une somme de 510 506 francs et dans la facturation

Elle en a convenu, d'autant plus que ... (...)

(comme le ferait le juge de la taxation) ; puis, dans l'hypothèse d'une facturation irrégulière, d'établir s'il s'agit d'une volonté intentionnelle et non d'erreurs » (p. 18, § 41), que l'intentionnalité