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39 605 résultats pour « extorsion de fonds »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00156

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 25 mars 2016, qui, pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, violences aggravées, extorsions

Source officielle

Page 10 sur 1981

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CC

cr

61372546cd5801467741c650

Cassation

5 août 1992

5 août 1992

parties civiles, 1°) contre l'arrêt n° 474 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... des chefs d'extorsion

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cr

613725c5cd58014677420640

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant 8 jours au plus et tentative d'extorsion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00517

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[R] et de faits d'extorsion de fonds commis en bande organisée du 1er février 2013 au 4 février 2015. 6. Par un arrêt du même jour, elle a jugé irrecevables les demandes de M.

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cr

6137263ecd58014677424118

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

l'homme ; qu'en outre, Michel X... exécute, depuis le 16 septembre 2005, une condamnation définitive prononcée le 24 février 2005 par la cour d'appel de Poitiers, à 18 mois d'emprisonnement pour extorsion

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cr

61372641cd58014677424249

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de l'homme ; qu'en outre, Michel X... exécute, depuis le 16 septembre 2005, une condamnation définitive prononcée le 24 février 2005 par la cour d'appel de Poitiers à 18 mois d'emprisonnement pour extorsion

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613726a8cd58014677427783

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 15 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds aggravée, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

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cr

613725dfcd58014677421286

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 23 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme et extorsion de fonds, l'a déclaré

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cr

613725d8cd58014677420f2a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

contre l'arrêt n 177 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec violences en bande organisée et tentative d'extorsion

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cr

613725d8cd58014677420f2b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

contre l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec violences en bande organisée et tentative d'extorsion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02223

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 25 janvier 2019 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2018, qui, pour complicité d'extorsion

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cr

61372552cd5801467741cc10

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

pourvoi formé par : VAIHO Tufauvanaa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'extorsion

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61372561cd5801467741d31d

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Laurent, contre l'arrêt n° 346 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande

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6137260acd58014677422804

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Jean, contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction d'AGEN, en date du 17 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour vols aggravés et tentative d'extorsion de fonds, a prononcé

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61372616cd58014677422db3

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'extorsion

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cr

613725c6cd580146774206cd

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Yasmina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion de fonds et

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613725d7cd58014677420e94

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DRISS ou DRIS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 septembre 1997, qui, pour vol et extorsion

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613725dccd58014677421141

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds avec tortures ou

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61372595cd5801467741ef96

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

DOGAN Suleyman, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour extorsion de fond et tentative, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans

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61372672cd58014677425a5f

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

du pourvoi qu'il a formé le 28 juillet 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, extorsion

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