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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00156
1 mars 2017
1 mars 2017
contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 25 mars 2016, qui, pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, violences aggravées, extorsions
Source officiellePage 10 sur 1981
cr
61372546cd5801467741c650
5 août 1992
5 août 1992
parties civiles, 1°) contre l'arrêt n° 474 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... des chefs d'extorsion
Source officielle