l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2020), par acte authentique du 4 août 2015, [N] [G] et son épouse, Mme [M], ont conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce

Nicolas, titulaire d'un contrat de fourniture de remorque porte-chars avec la direction générale de l'armement (DGA), en a transféré le bénéfice à la société Lohr industrie, lui a concédé une licence d'exploitation

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL [Adresse 2] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 895 340 735 (2021B00119) depuis

son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter

de son fonds de commerce en raison de la résolution, par la société Christian Dior, de la promesse de cession, mais qu'ayant prévu de cesser cette exploitation, elle n'avait pas été en mesure de s'approvisionner

expéditeur de plusieurs opérations, pouvait effectivement avoir des activités en relation avec le commerce du tabac, encore faut-il préciser que les recherches au sein de cette société ont fait apparaître

renvoi après cassation, que la société civile immobilière (SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme

Par ailleurs, elle estime qu'il n'est pas démontré que l'amplitude horaire d'ouverture du magasin se confonde avec le temps de travail effectif réalisé par chacun d'eux.

La garantie pour les pertes d'exploitation est donc mobilisable en l'absence d'atteinte aux biens de l'assuré, peu important que les pertes d'exploitation soient effectivement des dommages.

du 1er février au 30 novembre 2002" ; que lesdits agents ont estimé que les conditions d'exploitation des appareils distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

fait état par Danièle X... d'un bail commercial signé par elle-même, comme représentant la SCI Les Salisses, et par son fils Pierre X..., comme représentant la SARL Les Salisses, cet acte, non daté, prévoyant

l'effectif actuel, le prix proposé pour l'acquisition du fonds de commerce de 100.000,00 EUR reste faible, alors que l'inventaire qui a été réalisé par le commissaire de justice évalue une valeur d'exploitation

. ; que cette saisie a été suivie d' une instance devant le tribunal de commerce, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. A..., ès-qualités, et MM.

non expropriée du bien; qu'en se contentant de retenir que l'état d'enclave du terrain était imputable au terme de la permission de voirie et non pas à la mesure d'expropriation, sans rechercher, comme

d'un fonds de commerce dans les lieux, et de les condamner à verser à la société Cisso une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans

Z... devenant seul acquéreur du fonds de commerce exploité par ce dernier ; qu'étant propriétaire d'un autre immeuble donné à bail, Mme Y... a estimé que M.