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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b6f7
19 juillet 1973
19 juillet 1973
A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT DE TOUTES BOISSONS AUPRES DE CELUI-CI, ET CE, POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 8 ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DU 2 JUILLET 1968, AVEC CLAUSE PENALE PREVOYANT QU'EN CAS
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbac
23 mai 1995
23 mai 1995
fonction, aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de l'âge du salarié, l'erreur de calcul portant sur cette donnée au moment de l'expiration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100584
12 juin 2013
12 juin 2013
Antargaz et les auteurs des époux X... ; qu'à l'expiration du contrat, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
comporte pas l'ensemble des stipulations d'ordre public mentionnées à l'article L. 342-2 du code du tourisme, que les conclusions en exécution forcée sont irrecevables car présentées postérieurement à l'expiration
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aa4
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Y..., suivant contrat à durée déterminée de trois mois, a été licencié le 10 février 1987, soit après l'expiration du contrat, lequel s'est ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu
Source officiellesoc
6137236acd58014677409761
7 mars 2000
7 mars 2000
Trebaul fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Gall une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat ainsi qu'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A une attestation d'employeur destinée à France Travail indiquant que la fin du contrat est intervenue à l'expiration du contrat à durée déterminée.
Source officielleciv3
6079433b9ba5988459c41b11
25 juin 1975
25 juin 1975
L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN LOCAL COMMERCIAL POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, "COMMENCANT A COURIR RETROACTIVEMENT LE 1ER MAI 1970", LE PRENEUR S'ENGAGEANT A QUITTER LES LIEUX A L'EXPIRATION
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43700
13 novembre 1986
13 novembre 1986
Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
61372435cd5801467741395a
10 décembre 2003
10 décembre 2003
d'une demande tendant à constater la rupture du contrat d'apprentissage ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et lui allouer des
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51018
14 mai 1987
14 mai 1987
1985) de l'avoir condamnée à rembourser au syndic de la liquidation des biens de cette dernière, sur le montant des indemnités de congés payés qu'il avait réglées aux salariés par lui licenciés à l'expiration
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514f4
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Coop-Provence, d'autre part, que le magasin dont il était gérant appartenant toujours à la société Coop-Rhône-Méditerranée, il conservait ses liens juridiques avec cette dernière société jusqu'à expiration
Source officielleciv3
61372478cd58014677415c4a
17 octobre 2006
17 octobre 2006
André X... reconnaissait expressément que le bail initial du 14 novembre 1984, venu à expiration le 11 novembre 1993, avait été renouvelé en application de l'article L. 411-50 du code rural pour une période
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pour suivre les litiges en cours. (…) » Aux termes de l’article 25 du même cahier des charges : « A l'expiration du contrat de concession, pour quelque motif que ce soit, et l'opération d'aménagement étant
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467ae
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré congé, par lettre recommandée, pour le 31 mai 1991, date d'expiration
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279163
27 mars 2019
27 mars 2019
la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne
Source officiellesoc
613724b5cd58014677417b5f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec531
10 mars 1987
10 mars 1987
travail depuis le 6 août 1978 et que l'assurance maladie assortissant la convention de prêt devait jouer en sa faveur ; que la Cour d'appel, considérant que l'arrêt de travail était postérieur à l'expiration
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51164
14 mai 1987
14 mai 1987
contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire, qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier ; Qu'en statuant ainsi
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed192
19 mars 1987
19 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec M.
Source officiellePage 10 sur 5017