[I] [Y] dont l'expert judiciaire n'avait pas pu tenir compte dès lors qu'il avait été établi après le dépôt prématuré du rapport d'expertise judiciaire définitif, la cour d'appel a méconnu les exigences

et donné mission à l'expert de se faire communiquer par la victime le rapport d'expertise amiable déposé dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, rapport qui à défaut de

à l'expertise judiciaire.

technique, la juridiction qui ordonne une nouvelle expertise désigne elle même l'expert ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, qu'il résultait de l'ensemble des pièces

du rapport des experts, postérieurement à celle du 27 janvier 1988, afin qu'il puisse désigner un expert pour examiner les documents médicaux qui n'ont été communiqués aux experts, toujours selon leur

;expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; qu'il résulte

égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui refuse d'ordonner une expertise technique tranche par

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé incompétent le tribunal de police de Confolens au profit du tribunal correctionnel d'Angoulême; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise

la demande présentée avant le dépôt du rapport d'expertise ; qu'ainsi, en l'espèce où, avant le dépôt du rapport d'expertise, l'avocat de la société Tramier avait saisi le juge compétent d'une demande

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

, les opérations d'expertise étant étendues, ultérieurement à d'autres parties, dont la société AGF ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

R..., expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE plusieurs échanges ont été effectués avant le démarrage des opérations d'expertises par lesquels l'expert a fait état de certains liens qu'il avait entretenus avec

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

doit être déclarée non fondée dès lors que l'intéressé avait déjà en première instance les éléments lui permettant de faire toutes réserves sur les conclusions du médecin expert ; qu'en conséquence le

J..., promoteur, des condamnations prononcées au profit de la société civile immobilière Les Chênes verts, sur la base du rapport d'expertise de M.

; - mettre la moitié de la rémunération totale de l'expert à la charge de la société Moneta Asset Management, qui est demanderesse subsidiaire à l'expertise judiciaire, l'autre partie demeurant à sa

est exprimé dans le rapport qu'il dépose au greffe; qu'ainsi, en se fondant, pour allouer en référé une provision, sur une note adressée par l'expert aux parties en cours d'expertise, tout en relevant

dans laquelle ils contestaient la désignation de l'un des experts ainsi que le rapport d'expertise ; "que suivant ordonnance rendue le 2 août 1994, le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette