A cette occasion, l'expert a conclu que la fissuration provenait bien du phénomène de sécheresse. Par ordonnance de référé du 24 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

officieux établi par M.

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

Selon lettre de mission du 28 novembre 2008, le cabinet d'expert comptable Centre Comptable de l'Est Champenois, s'est vu confier une mission de tenue et de présentation des comptes annuels de l'officine

aux fins de réaliser une expertise amiable.

pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité de la convocation par officier

admise par les premiers juges ; "aux motifs que si l'un des deux experts désignés pour examiner les comptes de Tartamella n'était inscrit sur aucune liste et que le juge d'instruction n'a pas motivé

Il résulte de ces textes que si les officiers de police judiciaire, lors d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci

est déterminée par un expert désigné par justice.

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Annulation partielle M.

officieux ne peut être écarté au motif qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe de la liberté de la preuve, s'agissant des faits

de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction pouvait dès lors avoir recours à un expert non inscrit, en raison de l'indisponibilité d'un expert inscrit ; "alors qu'un expert ne figurant pas

les corroborant ; or, au cas particulier, les allégations de Joël Y... ne sont confortées par aucun élément externe comme aurait pu l'être un fichier clients falsifié ou de fausses attestations ; "

de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé

qui, à la lecture de son rapport, a effectué un travail d'étude tout à fait sérieux, apporte des observations motivées tout à fait différentes mais que surtout l'expert officiel judiciaire a été moins

A... ont obtenu la désignation d'un expert.

, était donc en mesure de comparaître; qu'en se bornant à faire état de l'indisponibilité des témoins et experts défaillants sans vérifier l'impossibilité de comparaître de M.