2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil construction machines, société à responsabilité limitée, représentée

exploitation agricole à responsabilité limitée [M] [B]. 3.

(les consorts B...) la nue-propriété et à l'entreprise à responsabilité limitée B...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal d'une activité d'agent de voyage et escroqueries

, que la société Inter service gestion (la société ISG), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

société Maintenance véhicules industriels (la société MVI), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ; - exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilités, et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité

l'activité des travailleurs ; que si le fait d'être associé et porteur de parts au sein d'une société n'exclut pas en soi d'être dans le même temps salarié de cette même société, les fonctions exercées

les actes pratiqués ; qu'aux termes de l'article L. 6154-4 du Code de la santé publique, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer

Z... d'exercer sa profession dans un rayon de 30 kms autour du siège du cabinet pendant cinq ans ; qu'à la suite de la résiliation de l'accord, M.

et au secret des correspondances et que leur production était nécessaire à l'établissement d'une présomption de harcèlement moral, sans apporter de précision sur la mesure effectuée, tant des limites

au dossier de la Cour de Cassation ; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la recevabilité de la requête et des pièces jointes que de la conformité du contrôle exercé

pénal prévoit une peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle » l'infraction a été commise ; que l'application de cette peine

l'irritation, l'indignation voire la colère que peuvent susciter chez certains la forme et les modalités des interventions des Femen, il y a lieu d'estimer que les propos poursuivis n'excèdent pas les limites

Y..., ayant cessé à compter du 1er juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général de la société d'exercice libéral par actions simplifiées A..., Y..

(Hauts de Seines) en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la société à responsabilité limitée Erhel ; Sur le moyen unique, pris

résulter de l'insuccès des campagnes de prospection commerciale à l'étranger ; que la période de garantie était de trois ans, soit du 1er mai 1991 au 30 avril 1994, avec, à l'expiration de chaque exercice