A... dirigée contre la société Devernois, que celle-ci ne dérivait pas de l'exécution des contrats de travail des salariés, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la demande soulevée par la société

Par jugement du 14 mars 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées, déclaré les prévenus coupables, condamné M.

successive ou échelonnée survenant après une période d'exécution ne se résout pas par une résolution avec retour au statu quo ante, mais une simple résiliation ne valant que pour l'avenir ; que seule

intenté contre elle, notamment au cours des opérations d'expertise judiciaire, où la société Axa avait adressé à l'expert des dires dans l'intérêt de son assurée, en assumant sa défense, sans aucune exception

gravité des faits et en l'absence de motifs impérieux, sa mise en liberté est de nature à heurter la conscience publique; que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

; "l'accusé X..., est-il coupable .... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à C., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet

[B] et Mme [C], alors « que ne constitue une exception de procédure que le moyen qui tend à faire déclarer irrégulière la procédure suivie devant la juridiction saisie de cette exception ; qu'en revanche

La société Quilvest fait grief à l'arrêt de dire que la société Quilvest Gestion a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution de ce contrat et a engagé sa responsabilité contractuelle

, à la requête de la société Charpentes Schuler, l'exécution forcée immobilière de biens immobiliers appartenant à M. et Mme Q..., inscrits au livre foncier de ... ; que, le 8 mars 2013, le tribunal de

d'appel, qui n'a pas contesté les conclusions de l'expert commis par elle, n'a pu estimer que le bailleur avait néanmoins rempli son obligation et que la preneuse n'était pas en droit de lui opposer l'exception

Georges-André B..., domicilié "La Commanderie", ..., mandataire liquidateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M.

Jérôme X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme EINF, domicilié ..., 3 / de la société Electricité industrielle du Nord de la France (EINF), société anonyme

Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention, alors selon le moyen, qu'en ne répondant pas à l'exception

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions et fins de non-recevoir qu'il a présentées, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, de dire que cette

d'inexécution, eu égard à un dépôt frauduleux de marque de nature à caractériser la mauvaise foi dudit concessionnaire dans l'exécution du contrat ; qu'en croyant pouvoir cependant faire état de cette

[U] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ; "et aux motifs réputés adoptés que, sur l'exception de nullité, lors du contrôle d'identité