la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Colmar, 20 mars 2000) que les époux Y... ont demandé au premier président de surseoir à l'exécution

; qu'ayant interjeté appel de cette décision, la société Thyssen ascenseurs a demandé à un premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ce jugement était assorti ; Attendu que la société

selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution

X... et Z... et a ordonné leur expulsion ; que ces derniers qui ont relevé appel du jugement, ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie

qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 20 ans; que l'arrêt, accueillant à cet égard ses prétentions, a annulé la citation devant le tribunal de commerce et le jugement assorti de l'exécution

Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: ' En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

[P] [R] n'a pas fait valoir d'observation relative à l'exécution provisoire et n'est donc pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire ; - M.

des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.

A titre complémentaire d'une exécution échelonnée : subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie suffisante de remboursement de la part de M.

Dès lors, l'autonomie des décisions fait obstacle à ce qu'une mesure d'arrêt de l'exécution provisoire visant une décision préparatoire ou intermédiaire puisse remettre en cause le plan d'apurement du

4 précité ne permet pas l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes morales ; que dès lors en ordonnant l'exécution provisoire

[V] la somme de 13 843,50 euros net au titre du travail dissimulé ; -ordonné l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail du jugement et l'exécution provisoire au

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Madame [R] [P] n'ayant pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire dans ses dernières conclusions en première instance, doit, pour être recevable

G... et de condamner ce dernier à rembourser à la société Nord@Cars l'intégralité des sommes versées par cette dernière au titre de l'exécution provisoire.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Ses prétentions n'étant pas soutenues, le premier président n'est saisi d'aucune demande d'arrêt de l'exécution provisoire. M. [U] [J] sera condamné aux dépens de la présente instance.

de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné avec le bénéfice de l'exécution provisoire la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre des factures ; que