[U] [A] a été poursuivi du chef d'excès de vitesse. 3.

le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; sur l'action civile: que le droit à indemnisation du motocycliste doit être réduit de moitié en raison de son excès

mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale et excès

La SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours pour excès de pouvoir

[U] [R] a été contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique. 3. Destinataire d'un avis d'amende forfaitaire, M. [R] a formé une requête en exonération. 4.

Le moyen est pris d'un excès de pouvoir en violation des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale. 5.

autorisation du procureur de la République ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation présentée par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient que l'excès

d'Ille-et-Vilaine, 20 mars 1995) de prononcer le transfert de propriété, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que ce département a commis un excès

X..., une somme à titre de rappel de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir du juge des référés et d'une inexacte qualification en dernier

Simon et compagnie fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à· intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours pour excès

de mise en liberté, alors que son désistement portait sur une seconde demande de mise en liberté présentée le 10 novembre suivant et que le président de la chambre de l'instruction a ainsi commis un excès

J..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de MÂCON, en date du 2 juin 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en

621-21 et L. 622-20 du code de commerce ; 3°/ que celui qui exerce le recours de droit commun à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire est recevable à invoquer, à l'appui de ce recours, un excès

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et 15 jours de suspension du permis de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que la violation délibérée de la chose jugée constitue un excès de pouvoir et la violation d'un principe fondamental

proposé par la demanderesse; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 514 et 593 du Code de procédure pénale, excès

Christophe X... des listes électorales de la commune de Bize-Minervois alors que la décision est fondée sur une apparence de légalité, a violé le principe de la contradiction, qu'elle est entachée d'un excès

Alain Y... des listes électorales de la commune de Bize-Minervois alors que la décision est fondée sur une apparence de légalité, a violé le principe de la contradiction, qu'elle est entachée d'un excès