Y... a payé une somme de 264 811 francs, en exécution d'une décision de la juridiction pénale, à la banque, laquelle en a inscrit le montant au crédit du compte "X...", antérieurement clôturé ; que la

Le 26 novembre suivant, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) a, en exécution d'une décision du procureur de la République, procédé à la restitution des fonds

en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et le cas échéant, à l'exécution

Par requête du 1er août 2019, Mme [K] a sollicité, sur le fondement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

connaître d'un tel litige doit être déterminée en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

Y... et tendant à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 27 juillet 1988

; qu'eu égard à l'office, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, que le juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle exerce en application de ces dispositions

La société France défi est l'organe d'exécution des décisions de l'administrateur du GIE France défi. 2.

d'une décision du 26 septembre 2006 du tribunal d'instance de Paris ordonnant l'expulsion de l'occupante de cet appartement, décision qui prévoyait son exécution provisoire ; que cette demande a fait

du 18 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique à deux circuits de 400 KV "Grande-ile-frontière italienne" ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

H..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 5.

Z... et autres, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, sont devenues sans objet ; Article 1er

des détenus, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement des décisions qui sont prises à seule fin de permettre l'exécution d'une décision

1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et des dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier a décidé que la partie de la parcelle ZS 1 comprise

X... aux autorités françaises, aux termes de laquelle celui-ci a été détenu, entre le 5 décembre 2018 et le 15 mai 2019, en vue de l'exécution d'une peine prononcée pour des faits antérieurs à la remise

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas