, aucune décision judiciaire n’a annulé cette résolution de l’assemblée générale - le mandat de la SAS ABP est donc valable et ce dernier justifie de la qualité à agir pour diligenter les mesures d’exécution

d'un tribunal de grande instance eut rejeté sa demande de délivrance d'un certificat formée sur le fondement de l'article 734 de l'ancien code de procédure civile ; que Mme [O] a saisi un juge de l'exécution

[H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

Le juge de l'exécution, qui connaît des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, a en revanche le pouvoir de contrôler le caractère exécutoire du jugement dont l'exécution est poursuivie

de location gérance, celle-ci a fait délivrer à son encontre un commandement de payer à fin de saisie-vente pour avoir paiement de cette somme ; que la société EFR France a saisi un juge de l'exécution

Dès lors, il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d’un titre exécutoire

Contestant l'exécution de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 avril 2010 aux fins d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires.

société à responsabilité limitée Prestige investissements (SPI) gérante de la société en participation "la Maison créole" (la SEP) pour les besoins de sa gestion ; que la société SPI a saisi le juge de l'exécution

Elle soutient que : - un mémoire en réclamation ne peut porter que sur l'exécution contestée de travaux, et non sur des sommes dues au titulaire du marché ; - aucune obligation n'est faite à l'entrepreneur

dispose d'une compétence exclusive pour connaître « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée » et des mesures conservatoires

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 27 Avril 2023 N° RG 22/00964 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de BONNEVILLE

X... ayant fait pratiquer, les 11 et 15 février 2013, quatre saisies-attribution au préjudice de la société Pakers Mussy (la société), celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces

C'est en effet à n'importe quel moment de l'exécution du contrat que le salarié peut être amené à rechercher un nouvel emploi, recherche pouvant être limitée du fait de la clause litigieuse.

[I] [G] et Mme [Y] [A] ont saisi un juge de l'exécution en contestation de cette mesure d'exécution forcée. 6.

sociétés Lordson Distribution et Lordson Production, cessionnaires des actifs de la société ; qu'informé par notification au redevable d'avis à tiers détenteur, le liquidateur a saisi le juge de l'exécution

le président du tribunal d'instance de Bordeaux le 6 avril 1993 et revêtue de la formule exécutoire le 8 juillet 1993 et de celle concernant l'exécution provisoire. 16.

Mme [U] a saisi un juge de l'exécution en contestation de ces mesures d'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[G] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.