DEMANDE A LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE L'INSTANCE INITIALE, A SAVOIR L'INEXECUTION DU CONTRAT DU 17 JUILLET 1975 ET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBSEQUENT, ET QU'ELLE EST DE PLUS JUSTIFIEE PAR L'EVOLUTION

L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, MEME SI SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION

résolution de la vente et la condamnation de Mme Dugoul à lui restituer le prix et à des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute évolution

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution

instance de Bordeaux désignant un administrateur provisoire à la copropriété avec mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic ; qu'en concluant à l'absence d'évolution

appel la recevabilité de l'action en paiement dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que la mise en cause dans l'instance d'appel d'un tiers à la procédure initiale n'est recevable qu'en cas d'évolution

Il a précisé que l'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige

donc pas lui être opposé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas d'évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant les données

Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'évolution du litige sa mise en cause de la société Brousse alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R 516-2 du code du travail

du litige, I'arrêt a dénaturé les pièces de la procédure et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'évolution du litige, autorisant la mise en cause à hauteur d'appel de personnes

l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes, qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ne peuvent être appelées devant la cour d'appel que lorsque l'évolution

de l'appel en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel en garantie irrecevable, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le constate l'arrêt, la caractéristique de l'évolution

personnes, qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution

rejeté par la cour d'appel, ne constituaient une évolution du litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel

JUGEMENT INTERPRETATIF, ACCUEILLANT LA DEMANDE EN INTERPRETATION, AURAIT, SELON LE POURVOI, INSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE EN INVITANT LE TRIBUNAL A SE PRONONCER SUR LE CONTENU DE L'ACTE DE VENTE ET QUE L'EVOLUTION

-D..., dont il était devenu le collaborateur à compter du 1er janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant le premier président de

du litige a imposé sa mise en cause sont recevables ; ALORS QU'un tiers ne peut être attrait dans la procédure en appel que si cette mise en cause a été rendue nécessaire par l'évolution du litige