D... au titre de son éviction à la somme de 146 500 euros, - d'autre part, en ce qu'il condamne M.

cependant le salarié ne peut pas prétendre, dans cette hypothèse particulière, à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, ainsi que L. 3141-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais

, à effet au 30 juin 2010 ; que la société Lamy résidences l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Safimmo fait grief à l'arrêt de rejeter ses

R... et Mme H... ont délivré à la société un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 27 mai 2017. 3.

a donné congé à celle-ci pour le 31 décembre 1984 avec refus de renouvellement du bail ; qu'un arrêt irrévocable du 17 février 1987 a décidé que la société Usit Voyages avait droit à l'indemnité d'éviction

Y... s'est engagé à verser une indemnité d'éviction à la société Etablissements Y...

avait pas lieu d'ordonner la résolution du plan de continuation de la société Cercle coiffure, qu' « il ressort des vérifications personnelles de la cour que l'expert désigné pour évaluer l'indemnité d'éviction

Y..., du prix versé, déclarer qu'elle aura droit au remboursement des indemnités d'éviction commerciale ; que M. Y... a appelé en garantie MM.

Pour rejeter la demande formée par la salariée au titre des congés payés, l'arrêt retient que la période d'éviction ouvre droit non à une acquisition de jours de congés mais à une indemnité d'éviction,

Y..., propriétaire, en annulation d'un congé délivré avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à 290 000 francs seulement

X... au titre de la garantie d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'éviction s'applique dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible la poursuite de

J... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de dépréciation liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction ; Mais attendu qu'ayant retenu que les nouvelles demandes de dépréciation

moyen unique : Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., auxquels un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction

Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le refus de renouvellement, alors, selon le moyen, 1°) qu'en considérant que l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant ne pouvait être payée par équivalence

Il ajoute que, toutefois, en appel, le salarié ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail mais le paiement d'une indemnité égale aux salaires dus pendant la période d'éviction

Le 30 janvier 2018, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

litigieux en contrat de bail commercial et d'ordonner son expulsion, de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction