à la place des justificatifs communiqués à l'URSSAF, le fait que l'URSSAF ait procédé à une évaluation moyenne à partir des dites études de cette société ne saurait démontrer l'acquiescement de celle-ci

par les fonctions qu'elle exerçait au sein de l'entreprise, Mme X... devait bénéficier du statut ETAM position 3 dans la mesure où les tâches qui lui étaient confiées dépassaient la simple exécution, l'étude

Vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi ‘', qu'ainsi n'étaient déterminés, ni le temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ni la répartition du temps de

Vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi ‘', qu'ainsi n'étaient déterminés, ni le temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ni la répartition du temps de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Bureau d'études Decaen, dénommé BED, société à responsabilité

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

généralement accomplies par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'accord du 16 décembre 1991, étendu par arrêté du 27 avril 1992, annexé à la convention collective des bureaux d'études

de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou qu'il lui envoie par lettre simple une copie de l'acte ou qu'il laisse à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de

X... reçoit la clientèle de l'étude, assiste les huissiers de justice lors des constats et états des lieux" ; que le 2 mai 1990, la SCP Fraychinaud-Vidal a attesté que M. X...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bourone coupable d'abus de biens sociaux, faux en écritures privée et usage ; "aux motifs adoptés que l'étude

Selon l'arrêt attaqué(Versailles, 12 septembre 2023), par acte du 30 juillet 2015 reçu en l'étude de la société [P] [U], [G] [T], [H] [F], notaires associés (le notaire), Mme [D] a vendu un bien immobilier

à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; "aux motifs propres qu'il est constant que Gilles X..., directeur salarié depuis janvier 1992 de la succursale dijonnaise de l'étude

que, pour écarter le moyen soulevé par la professionnelle de santé, tiré du défaut d'agrément et d'assermentation des agents ayant procédé au contrôle de sa tarification, la cour d'appel énonce que l'étude

l'officier de police judiciaire par le président de la chambre des notaires et préalablement recueillis par ce dernier, sans le consentement ni la présence des prévenus, au cours des inspections de l'étude

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Claea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 2°/ la société Étude