Le Gouvernement indique qu'il est possible en vertu de l'article 4 de la loi sur les étrangers du 28 avril 1965, de délivrer un passeport pour étranger aux étrangers qui ne disposent pas de document

Il invoqua également l’article 38 §   1   (4) de la loi de 1997 sur les étrangers, qui énonce qu’une interdiction de séjour ne peut être prononcée contre un étranger qui réside légalement en

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Le délai court à compter du départ de l’étranger.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

essentiellement que : - sur l'erreur alléguée : - le bien immobilier loué était un appartement de prestige, adapté aux besoins exprimés par Mme [R] [J] ; - l'erreur alléguée n'est pas excusable

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque

Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 11 septembre 2021.

biens situés au Venezuela ; que si Madame Arlette Y... a déposé postérieurement à la conclusion des actes de cession une déclaration complémentaire faisant état du patrimoine de Louis Vital X... à l'étranger

lieu de son séjour principal, le lieu d’exercice de son activité professionnelle et le centre de ses intérêts économiques, ne s’y trouvent pas, ses déplacements en France n’étant que ponctuels et étrangers

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

2013 ; qu'ensuite, la SA Kingberg immobilière ne peut prétendre de bonne foi ignorer la législation française alors qu'elle a déjà bénéficié en 2010 de la mesure de tolérance fondée sur l'ignorance excusable

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment pour accorder le concours de

    Le présent projet d’article est sans préjudice des règles de droit international applicables à l’expulsion des étrangers en cas de conflit armé impliquant l’État expulsant.

(“la loi sur les étrangers”) et par l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Sur la décision expulsant M. A... du territoire français : 2.

    Le droit interne pertinent L’article 8 § 2 de la loi sur les étrangers ( Ausländergesetz ) dispose notamment qu’un étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à