peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc Il ressort des pièces que le cabinet Borne & [H] est gestionnaire locatif des consorts [C], une discussion portant sur l'étendue du mandat de gestion

de la loi du 2 janvier 1970, dont la violation est invoquée par les époux [N], les conventions conclues avec les agents immobiliers doivent être rédigées par écrit et la preuve de l'existence et de l'étendue

sous le n° 123, faisant expressément référence au mandat n° 81, a étendu le bénéfice de ce mandat à d'autres sociétés, dont la société Imefa 131, qui devient dès lors également mandante ; que la société

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller Madame Nathalie HERY, Conseiller

plus d'une année après l'avis du 22 mai 2003 ; Considérant que si l'appelante est certes fondée à rappeler qu'en l'absence en l'espèce d'un contrat ou document écrit la preuve de la nature et de l'étendue

L'étendue de la responsabilité de l'avocat s'apprécie, d'une manière générale, par rapport à la mission qui lui a été confiée, dont l'étendue détermine celle de sa responsabilité Il incombe ainsi au

à l'agence Selika, ce qui pose la question de la nature et de l'étendue du mandat qui avait été confié à l'agence Selika, Mme [V] demandant la cour de juger, dans l'hypothèse où la cour déciderait qu'il

renouvellement de l'hypothèque avant le 31 mai 2001, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'étendue

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’étendue du mandat confié à M. [V] Aux visas des articles 1104 et 1989 du code civil, M.

- Juger qu'ayant commis une faute, la société Flexi Distri ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent.

A... sur l'étendue du mandat apparent ; Que loin d'avoir été le cas, il appert, au contraire, de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que monsieur Y... Z...

 [R], à qui il appartenait de vérifier l'étendue du mandat de Monsieur [H], ne démontre pas l'existence d'un mandat apparent ; - que s'agissant de sommes supérieures à 5.000 FF, le paiement en espèces

l'existence de ce mandat, son représentant écrivant expressément « vouloir avant de régulariser par écrit le mandat de vente, une proposition écrite des potentiels acquéreurs », - le non-respect du

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle [Localité 12] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Sur l’existence, l’étendue du mandat et les bénéficiaires des diligences effectuées Aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir

L'article 4 du contrat relatif à l'étendue du mandat stipule ainsi qu'il suit :« l'agent exercera son activité sur le territoire défini ci-après au présent contrat sur tous types d'opérations et de biens

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.