Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

pour caractériser une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que "si cette clause de non-concurrence est limitée dans le temps à un an, elle s'étend

X... et Y... étaient fondés à lui réclamer, en application des dispositions étendues de la convention collective de commerces de gros, des rappels de salaires et de primes d'ancienneté, d'intéressement

5 septembre 2011 ne pouvait être requalifié à temps complet pour la période courant à compter du 20 septembre 2012 ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue

Holloco fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements relatifs à l'étendue

nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la contrainte du 14 octobre 2015 ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de l'étendue

selon le moyen, que l'assurance de chose garantit l'assuré contre les pertes directes qu'il subit au regard des choses ou des biens qui lui appartiennent ; qu'en affirmant que les parties avaient pu étendre

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

[Q] fait grief à l'arrêt de constater la confusion des patrimoines entre lui et la société G&M distribution et de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société, alors

consorts [O], de sorte que ces derniers ne pouvaient être engagés au-delà des termes de cette procuration dont il incombait à la commune de vérifier, le cas échéant par le notaire instrumentaire, l'étendue

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

-5, 1°, du code du travail ; 4°/ que la révélation de la discrimination s'entend du moment où le salarié dispose d'éléments lui permettant d'apprécier l'existence et l'étendue de cette discrimination

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

par arrêté du 27 juillet 2009 et relatif aux salariés du secteur privé de la Réunion. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'accord interprofessionnel salaires du 25 mai 2009, étendu par arrêté

constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue