et de la réunion des conditions de l'exequatur sollicité, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que la production d'une expédition authentique du jugement étranger

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger

, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc irrecevable

de retenir la créance de la banque et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'est nul de nullité absolue le contrat de prêt stipulé remboursable en monnaie étrangère

JANVIER 2026 Le préfet de police, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-15.449 contre l'ordonnance rendue le 22 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers

Y..., garde-champêtre de la mairie de Mèze et chef principal de la X..., a été informé par un riverain que l'eau du ruisseau l'Aigues Vaques, qui se jette dans l'étang de Thau, était laiteuse et malodorante

d'une expertise ; Attendu que la société Agemac fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation introductive d'instance alors que la signification à parquet des personnes domiciliées à l'étranger

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux

est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence

qui ont accompli des actes relevant de la souveraineté de l'Etat concerné ; qu'en jugeant que « [l]a coutume internationale s'oppose à la poursuite d'Etats étrangers devant les juridictions pénales d'un

et aux étages supérieurs de l'immeuble, dont le règlement de copropriété stipulait qu'il était à destination mixte et, spécialement en ce qui concerne les étages, à usage de bureaux commerciaux et d'habitation

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre le ministère, alors : « 1°/ que les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte qui donne

fonctions syndicales de Mme [U] ne peut lui être préjudiciable, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers

ordonnance ; "aux motifs que si la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'un mis en examen contre une ordonnance de placement en détention provisoire ne doit pas statuer sur des questions étrangères

de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. 10.

confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le motif, qui n'expose pas les raisons pour lesquelles le juge du fond considère que la prolongation à titre exceptionnel du maintien de l'étranger

au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, sur la base du