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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372272cd580146773fd1b0

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Emile X..., il y a lieu de constater que les divers documents envoyés par des institutions aussi différentes que l'enseignement public, la Caisse primaire d'assurance maladie, la Cotorep les services fiscaux

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CC

soc

6137217ccd580146773f428f

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

.); 4°) La caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués (CREA), dont le siège est ... (8ème), 5°) Mme Josette X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 6°) M.

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CC

cr

61372597cd5801467741f09b

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

avait varié en 1991 de 555 à 576 ; que l'huissier de justice indiquait aussi que le nombre de salariés titulaires d'un diplôme d'opticien travaillant chez des opticiens sous l'enseigne Krys était compris

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CC

cr

61372695cd58014677426c2b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

( ) qui, sans être exceptionnelle, était inhabituelle " ; qu'il résulte de ces motifs que les salariés ont pris seuls une initiative maladroite et dangereuse et non conforme aux procédures à eux enseignées

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CC

cr

613725ddcd5801467742117c

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

téléphoné à la suite de la parution de l'annonce le lecteur était invité à se présenter à l'agence où il lui était aussitôt demandé de signer un contrat afin d'obtenir les adresses des logements correspondant

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CC

soc

613722afcd5801467740017d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X..., selon laquelle "il est d'usage courant dans le secteur d'application de la convention collective nationale de l'enseignement de 1966, pour les personnels bénéficiant d'un emploi d'avancement, de

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CC

soc

613723f2cd5801467741046f

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

travail effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime d'équivalence institué par la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825817

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

d'annuler le jugement du ler octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 octobre 1983 du conseil départemental de l'enseignement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Conforama correspondants au périmètre de chacune des directions régionales de la direction de l'exploitation ; 1 établissement distinct correspondant au périmètre des 4 magasins sous enseigne Maison Dépôt

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soc

61372269cd580146773fcbfc

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

De Pina (enseigne Entreprise générale de bâtiment), demeurant ..., 2 ) M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'entreprise de M. de Pina, demeurant ..., 3 ) M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

adressé qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants

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cr

613725cfcd58014677420b14

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

d'informer le public sur les modalités de vente du produit, objet de la publicité et qu'ainsi, ces images en réalité sans rapport avec les modalités de vente ou de consommation de la boisson ne correspondent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021), un accord collectif, intitulé « accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac », a été conclu le 18

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité

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cr

613725f4cd58014677421cf8

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

l'article 40 du Code de procédure pénale, tout fonctionnaire est tenu d'informer le parquet des délits dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés correspondent

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soc

6137268acd58014677426646

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

française ; qu'en décidant que le certificat de fin d'études délivré par une école de secrétariat privée qui comportait la mention "secrétariat médical" ainsi que cela était acquis au débat, ne correspondait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

supérieur privé de formation en informatique, a conclu le 17 mars 2009 avec la société Sud ouest campus, deux contrats de franchise pour l'exploitation de deux écoles d'informatique à l'enseigne Supinfo

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300280

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

aucune précision sur l'enseigne des vendeurs de M. et de Mme X....

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b3b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la société BANQUE FIDUCIAL (enseigne [T] BANQUE) de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions.

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