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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article L3325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Conformément à l'article 26 XI 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article L3325-2, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
Article L214-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-39.
Article 9
I. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf si celui-ci demande la suspension
Article CO 57
. - Leur nombre et leur largeur doivent être calculés en tenant compte de l'effectif total des personnes appelées à les emprunter pour gagner les sorties.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation / dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine / recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus / recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts
Article 15
l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts
Article R322-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
Article 3
Cet emprunt sera émis au prix de 99,90 % du pair, soit 4.995 F par obligation, jouissance du 30 juillet 1984, et sera assorti d'un taux de 13,80 % l'an payable à terme échu le 30 juillet de chaque année, et pour la première fois le 30 juillet 1985.
Article D314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.
Article 314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article A385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40
d'Etat mentionné à l'article A. 132-1 est celui observé à cette même date ; 10° Les éléments constitutifs de marge correspondant à des emprunts subordonnés mentionnés au 1 du II de l'article R. 385-1 sont supposés demeurer inchangés pour toute la période
Article L214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70
Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.
Article R431-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et consignations : 1.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.
Article Annexe
Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS, s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé.
Article 1
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt de 1.500 millions de francs à deux tranches de respectivement 1.000 millions de francs et 500 millions de francs
Article R3414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou
Article L2252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites
Article L3231-5
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations
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