Codes de loi français

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

morale assurant l'exécution des travaux ; – déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ; – emprise

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au

Article 13

conditions de sédimentation et d'exploitation du chenal de Rouen ; - l'entretien des fossés, canaux, vannes, buses d'écoulement des eaux ; - les travaux nécessités par l'entretien, la réfection ou l'aménagement des digues, ainsi que les dépôts ou emprises

Article GH 1

Pour l'application du présent règlement, ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes de locaux techniques qui couvrent une emprise inférieure à cinquante pour

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Ce délai est porté à six ans pour les opérations d'aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés.

Article Annexe 3

la conception et des caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet dans ses différents domaines : - le génie civil : ouvrages d'art, terrassement, ouvrage en terre, plateforme, systèmes de collecte des eaux de drainage, quais, accès aux emprises

Article 30

Une convention conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition de moyens, notamment de personnels

Article Annexe 25

Avenue Raymond-Pinchard jusqu'à la limite de la parcelle AB 336, y compris une emprise foncière d'un seul tenant de 270 mètres de longueur côté nord de l'avenue Raymond-Pinchard et de 90 mètres de profondeur le long de la rue Jean-Monnet incluant pour

Article 28

Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.

Article 1

Zone à exploiter : emprise foncière maximale affectée au stockage des déchets non dangereux, sans prendre en compte la surface occupée par les équipements connexes nécessaires au fonctionnement de l'installation ; Zone en cours d'exploitation : zone à

Article Annexe I

PERINELLE Nantes E 22720 DEUX FRERES Port-Vendres PV E41535 ELDA Auray AY 306237 ELISABETH Sète ST C001406 F EMPRISE

Article Annexe I

Article 13 Dans les conditions prévues à l'article D. 216-2 du code de l'aviation civile : Article 14 ADP met à la disposition des entreprises participant à des services de transport de fret et de poste par voie aérienne les emprises et, le cas échéant

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

I. – Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un

Article Annexe 2

CHRISTINE Toulon TL 326375 COKELUNDE Morlaix MX 430465 CORIOLAN Toulon TL 603376 CRESUS Marseille MA 309820 CROIX DU SUD III Cherbourg CH 640927 CYRRUS Fécamp FC 249529 DEUX FRERES Port-Vendres PV E41535 ELISABETH Sète ST C001406 F EMPRISE

Article Annexe 1

ferroviaires et routiers, nombre et longueurs des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain (domanialité) et statut, pour chacune des voies : liste des équipements, des outillages et des prestations réalisées, mutualisation des emprises

LEGIARTI000045971042

l'aviation civile, le concessionnaire met à la disposition des entreprises d'assistance en escale : Article 21 Le concessionnaire met à la disposition des entreprises participant à des services de transport de fret et de poste par voie aérienne les emprises

Article 11

La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les

LEGIARTI000050763474

. - Dispositions particulières à la société France Régions 3 relatives aux régions et à la société Radio-télévision française d'outre-mer L’institut assure le contrôle de la gestion des fonds d’archives audiovisuelles déposés dans les emprises régionales