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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304930_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304931_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304932_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304933_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304934_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304935_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304937_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304938_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304939_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2305010_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2309293_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : « Les emplois permanents de l'Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203154_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Le moyen tiré du détournement de procédure qu'aurait commis le maire en recrutant un collaborateur de cabinet sur un emploi permanent doit donc être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300273_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp. 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Les emplois permanents des employeurs publics sont

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300274_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp. 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Les emplois permanents des employeurs publics sont

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp. 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Les emplois permanents des employeurs publics sont

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656924

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408038_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Aux termes de l'article 108 de la même loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2544abc2618d50e058c

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Mme [U] qui a demandé la requalification de l'un des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'elle avait été embauchée pour pourvoir un emploi

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

permanents à plein temps de la dotation budgétaire officiellement arrêtée, les emplois permanents à temps partiel de ladite dotation budgétaires, traduits en nombre équivalent d'emplois plein temps et

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

R.E.P. (Regional Emploi Permanent)

SIREN 819341348Greffe du Tribunal de Commerce de saint-brieuc

31/07/2023

Voir →

Modifications diverses

R.E.P. (Regional Emploi Permanent)

SIREN 819341348Greffe du Tribunal de Commerce de St-Brieuc

09/11/2022

Voir →

Modifications diverses

R.E.P. (Regional Emploi Permanent)

SIREN 819341348Greffe du Tribunal de Commerce de St-Brieuc

07/06/2022

Voir →

Dépôts des comptes

R.E.P. (Regional Emploi Permanent)

SIREN 819341348Greffe du Tribunal de Commerce de saint-brieuc

07/06/2022

Voir →

Dépôts des comptes

R.E.P. (Regional Emploi Permanent)

SIREN 819341348GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

06/07/2021

Voir →