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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137252acd5801467741b7cb
23 avril 1990
23 avril 1990
André contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis pour émission de chèques sans provision
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6079a8b09ba5988459c4e823
2 janvier 1970
2 janvier 1970
(LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE
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6079a8ae9ba5988459c4e650
12 octobre 1976
12 octobre 1976
(BATTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
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61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques
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6079a7f09ba5988459c4b65c
15 juin 1981
15 juin 1981
MARIE COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A ADMIS L'EXCEPTION DE JEU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE SA CREANCE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS
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6137255acd5801467741cff5
25 février 1991
25 février 1991
Andrée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement
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6079a85d9ba5988459c4cf86
15 avril 1991
15 avril 1991
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec
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édure suiviec/Christine Z
61372570cd5801467741dc0d
28 novembre 1994
28 novembre 1994
ANTAR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christine Z..., épouse A..., du chef d'émission
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458b1
6 novembre 1991
6 novembre 1991
X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque qui s'était révélé sans provision, la décision attaquée, rendue par une
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613724f0cd580146774199f5
3 novembre 1987
3 novembre 1987
Axel, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 2 000 francs d'amende
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61372528cd5801467741b6f1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
4) ; "alors que d'une part le prévenu se bornait à énoncer dans ses écritures devant la Cour, tendant à sa relaxe du chef d'abus de blanc-seing et à la condamnation de son ex-concubine du chef d'émission
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6137258ecd5801467741ec07
8 novembre 1993
8 novembre 1993
au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e9a
15 juillet 1992
15 juillet 1992
du chèque ; qu'ultérieurement, la banque a fait valoir que ce chèque était, dès son émission, dépourvu de provision ; que la société Mano a refusé de couvrir le débit résultant de la contrepassation et
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672e
2 juillet 2002
2 juillet 2002
de chèques sans provision.
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6079a8949ba5988459c4e092
13 mai 1971
13 mai 1971
(GISELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 3 JUIN 1970 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS
Source officiellecr
61372567cd5801467741d69c
9 janvier 1995
9 janvier 1995
acte d'huissier de justice du 13 novembre 1990, Pierre X... a été cité à comparaître le 18 janvier 1991 devant le tribunal correctionnel pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et pour émission
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4085
9 décembre 2004
9 décembre 2004
de chèques sans provision.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3c4
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR,
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6079a8b19ba5988459c4e91a
27 juin 1973
27 juin 1973
CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1972 ET DECLARANT DEFINITIF UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION
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6079a8229ba5988459c4bdec
5 juin 1989
5 juin 1989
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 1988, qui, pour escroqueries, infraction à la législation sur les agents immobiliers et émission de
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