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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21a9ba5988459c55c99
1 juin 1976
1 juin 1976
ETAIT LA MIEUX PLACEE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE POUR DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE CELLE-CI DANS UNE CONJONCTURE DIFFICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS
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6079b21b9ba5988459c55dc8
6 janvier 1977
6 janvier 1977
SILICOSE AIT PU FAVORISER L'EVOLUTION DU CANCER, CAUSE DIRECTE DE LA MORT, IL NE RESULTAIT PAS DE L'AVIS AINSI FORMULE, SOUS FORME DUBITATIVE PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT
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6079b0c89ba5988459c503f7
24 mars 1982
24 mars 1982
CERTIFICAT MEDICAL QUE LE TEMOIGNAGE DU DERNIER CLIENT VISITE, ET CELUI DU CHAUFFEUR DU VEHICULE ACCIDENTE SUR LESQUELS LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS
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607943739ba5988459c425ee
11 octobre 1977
11 octobre 1977
SUR LES FAITS ENONCES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QUI FONT L'OBJET DE DEBATS; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONSEQUENCE, EN L'ESPECE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DES ELEMENTS
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60794b759ba5988459c43300
10 janvier 1985
10 janvier 1985
L'INTERSECTION ; QUE LE "MECANISME DE L'ACCIDENT" DEMEURE INCONNU ET SES CIRCONSTANCES INDETERMINEES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS
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60794bcb9ba5988459c43eae
30 novembre 1978
30 novembre 1978
NE PRODUIT PAS D'ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DESIGNE EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE
Source officielleciv2
60794be29ba5988459c442fb
19 mars 1980
19 mars 1980
A TITRE PROFESSIONNEL, NI L'EXPERT EN QUESTION, NI LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI AUCUN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INTERESSEE ; QUE GOELO N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6c1
21 octobre 1970
21 octobre 1970
ATTENDAIENT, POUR TRAVERSER, LE CHANGEMENT DE SIGNAUX ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
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6079410c9ba5988459c400f8
11 octobre 1972
11 octobre 1972
D'ADHESION A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4061d
28 mars 1973
28 mars 1973
L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES
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607943339ba5988459c418ba
23 octobre 1974
23 octobre 1974
RENTRE ENTRE DEUX RECOLTES DE FOIN SEC UN FOIN LEGEREMENT HUMIDE, MAIS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DEPASSE LE COEFFICIENT TOLERE D'HUMIDITE" ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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607943349ba5988459c41936
21 mai 1975
21 mai 1975
SECURITE PSYCHOLOGIQUE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS DETERMINES PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079433b9ba5988459c41b14
1 juillet 1975
1 juillet 1975
JUSTIFIE D'AUCUNE PROCEDURE PENALE QUI SERAIT ACTUELLEMENT EN COURS ET QUI SERAIT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LES CREANCES DE LA SOCIETE COUDERT >; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42187
1 décembre 1976
1 décembre 1976
CONSTRUCTION PERMANENTE, SITUEE A L'EXTERIEUR DU SUPERMARCHE, ADOSSEE AU MUR DE CELUI-CI ET COUVERTE, LA COUR D'APPEL AJOUTE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d3769ba5988459c5974d
2 février 1982
2 février 1982
CONTRAT DE TRAVAIL ET EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXAMINE LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f5f9
16 mars 1970
16 mars 1970
EN SECOND LIEU, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE RECIPROCITE EN LA MATIERE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4dd76
16 juillet 1964
16 juillet 1964
PUBLIQUE, NE COURT QUE DU JOUR OU IL A PRIS FIN, ALORS MEME QU'A CETTE DATE L'INFRACTION QUI A PROCURE LA CHOSE SERAIT DEJA PRESCRITE ; QU'ENFIN LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS
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607943739ba5988459c42595
19 octobre 1977
19 octobre 1977
ENONCE QUE, POUR CONTESTER LES GRIEFS DE SON MARI, DAME A S'EST FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES ATTESTATIONS PAR ELLE FOURNIES EN CAUSE D'APPEL; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE
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6079a7ff9ba5988459c4b8b7
9 janvier 1980
9 janvier 1980
EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE ; " ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUE UN DES ELEMENTS
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60794b719ba5988459c431d9
13 mars 1985
13 mars 1985
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE MARI CONTESTAIT LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE SA FEMME, ET QUE L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUN ELEMENT
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