DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE AU DETAIL DES CREMES GLACEES ET DE LA GLACE HYDRIQUE QUI NE SONT APPUYEES D'AUCUNE PIECE PERMETTANT D'EN VERIFIER LE MONTANT ET, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE COMPTABILISATION

LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

QUE LA SOCIETE ANONYME " X... ", A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES ELEMENTS

, DE NATURE COMPTABLE, OU EXTRA-COMPTABLE, QUE MME X...

IRRECEVABLES EN CE QU'ELLES COMPORTAIENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUE LES JUGES ONT LAISSE SANS REPONSE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LESDITS ADMINISTRATEURS A CETTE DEMANDE NOUVELLE, ET ALORS, ENFIN

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CFM FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT EN RAISON DE LA CARENCE DU SYNDIC ET DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LUI COMMUNIQUER LES ELEMENTS

DEMANDE LA REDUCTION, EN DROITS ET PENALITES, DE CES IMPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES DECOULENT DES REHAUSSEMENTS, D'UN MONTANT, RESPECTIVEMENT, DE 247.413 F, 234.240 F ET 163.533 F, DES BENEFICES AGRICOLES

VERIFIER QUE LES REMISES AINSI NOTEES CORRESPONDAIENT A DES OPERATIONS REELLES DE VENTE ; QUE LA SOCIETE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A APPORTE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, D'ELEMENTS

PRECEDEE D'UN AVIS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS PENALES ; " AU MOTIF QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION SAISIT LA CIF DE L'AFFAIRE, CETTE COMMISSION QUI, COMME IL RESSORT DU PRESENT DOSSIER, DISPOSE QUE D'ELEMENTS

: UN ELEMENT D'ORDRE PUREMENT COMPTABLE LORSQUE L'ACTIF DISPONIBLE NE PERMET PAS DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE ET UN ELEMENT D'ORDRE PREVISIONNEL, UNE SITUATION SANS ISSUE, LES SIMPLES DIFFICULTES

L'ABSENCE D'UN JOURNAL GENERAL ET D'UN LIVRE DE CAISSE ; ET SE TROUVAIT AINSI DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LA SOCIETE NE PEUT, DES LORS, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE FAIRE ETAT D'ELEMENTS

AVAIT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ET DONT, AU SURPLUS, LA COMPTABILITE A ETE ESTIMEE NON PROBANTE, N'A ASSORTI SA DEMANDE D'EXPERTISE D'AUCUN AUTRE ELEMENT

QU'EN RAISON DES LACUNES GRAVES QUE PRESENTE LA COMPTABILITE DU SIEUR X..., AUCUNE INVESTIGATION DE CETTE NATURE NE SERAIT SIGNIFICATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS

X... coupable des délits de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable, l'a condamné, en répression, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis

de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures comptables irrégulières

aux comptes montrent que la comptabilité recelait en 1993 une mauvaise affectation des sommes en instance et une mauvaise comptabilisation des ventes non livrées; qu'enfin, la perte de marge brute

liquidation judiciaire de la société Business network, fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 1997 ; que Me A... a été nommé en qualité de liquidateur ; que le passif de la société s'élève